TITRE II
L'EXPROPRIATION
CHAPITRE I
PROCÉDURE D'EXPROPRIATION
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Application du titre.
35. Le présent titre régit toutes les expropriations permises par les lois du Québec et prévaut sur les dispositions inconciliables de toute loi générale ou spéciale.
1973, c. 38, a. 34.
Autorisation.
36. Toute expropriation doit être décidée ou, suivant le cas, autorisée préalablement par le gouvernement aux conditions qu'il détermine.
Autorisation.
Nulle autre autorisation n'est requise, nonobstant toute loi.
Exemption de conditions.
Il n'est pas non plus nécessaire de remplir les conditions préalables à l'expropriation qui sont prévues par d'autres lois.
Exception.
Le présent article ne s'applique pas à une municipalité, à une communauté métropolitaine, à une régie inter-municipale ou à une commission scolaire.
SECTION II
L'INSTANCE D'EXPROPRIATION
Plan et description de l'immeuble.
39. Avant de procéder à la signification de l'avis d'expropriation, l'expropriant dépose, auprès du Tribunal administratif du Québec, un plan et une description de l'immeuble ou du droit réel immobilier à exproprier signés par un arpenteur-géomètre; s'il y a plus d'un immeuble à exproprier, il peut plutôt déposer un plan général signé par un arpenteur-géomètre.
1973, c. 38, a. 38; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 4; 1997, c. 43, a. 248.
Contenu de l'avis d'expropriation.
40. L'instance d'expropriation commence par la signification au propriétaire de l'immeuble ou au titulaire du droit réel immobilier à exproprier d'un avis d'expropriation contenant notamment:
1° la mention du numéro du lot sur lequel les droits sont acquis par expropriation;
2° un énoncé précis des fins de l'expropriation;
3° une notification à l'effet que l'exproprié a 15 jours pour comparaître devant le Tribunal et a 30 jours pour contester, devant la Cour supérieure, le droit à l'expropriation;
4° une demande à l'exproprié de déclarer par écrit à l'expropriant, dans les 15 jours de la signification de l'avis d'expropriation, les noms et adresses de ses locataires, la nature, la date, la durée et le loyer de chaque bail ainsi que les noms et adresses des occupants de bonne foi et les conditions auxquelles ils occupent les lieux.
Contenu de l'avis.
L'avis doit aussi reproduire le texte contenu à l'annexe I.
1973, c. 38, a. 39; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
Signification.
40.1. La signification de l'avis d'expropriation doit être faite conformément aux articles 120 à 146.02 du Code de procédure civile (chapitre C-25). Lorsque ce Code prévoit qu'un mode de signification requiert une autorisation, elle peut être obtenue d'un membre du Tribunal.
1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1988, c. 21, a. 91; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131.
Comparution.
41. L'exproprié doit, dans les 15 jours qui suivent la date de la signification de l'avis d'expropriation, comparaître devant le Tribunal. Il doit aussi, dans le même délai, fournir par écrit à l'expropriant les renseignements exigés au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 40.
1973, c. 38, a. 40; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
Inscription de l'avis.
42. Dans les 20 jours de la signification de l'avis d'expropriation, l'expropriant doit le faire inscrire sur le registre foncier accompagné des documents mentionnés à l'article 39 et d'une copie authentique de l'acte autorisant l'expropriation. À défaut par l'expropriant de respecter ces conditions, tout intéressé peut requérir la radiation de l'inscription.
1973, c. 38, a. 41; 1983, c. 21, a. 8; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 167.
Dépôt auprès du Tribunal.
42.1. Dans les 20 jours de l'inscription de l'avis d'expropriation, l'expropriant dépose auprès du Tribunal un exemplaire de l'avis d'expropriation portant procès-verbal de signification et état certifié de l'inscription.
1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 5; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 168.
Instance.
43. Lorsque l'avis d'expropriation est déposé auprès du Tribunal, l'instance se poursuit contre l'exproprié à moins que celui qui devient titulaire d'un droit sur le bien faisant l'objet de l'expropriation ne reprenne l'instance ou n'intervienne.
1973, c. 38, a. 42; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 6; 1997, c. 43, a. 249.
Contestation.
44. L'exproprié peut, dans les 30 jours qui suivent la date de la signification de l'avis d'expropriation, contester le droit de l'expropriant à l'expropriation au moyen d'une requête à la Cour supérieure du district où est situé le bien à exproprier. Cette requête doit être signifiée à l'expropriant et au Tribunal et elle doit être instruite et jugée d'urgence.
Suspension des procédures.
La contestation du droit à l'expropriation suspend les procédures d'expropriation autres que l'inscription prévue à l'article 42.
1973, c. 38, a. 43; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131.
Urgence.
44.1. Malgré le deuxième alinéa de l'article 44, l'expropriant peut, par requête signifiée à l'exproprié qui doit être instruite et jugée d'urgence, demander à la Cour supérieure l'autorisation de poursuivre les procédures d'expropriation s'il y a une urgence telle que tout retard entraînerait pour l'expropriant un préjudice considérable, à la condition que l'exproprié n'en souffre pas un préjudice irréparable.
Jugement final.
Ce jugement est final et sans appel.
1983, c. 21, a. 8.
Appel sur permission.
44.2. L'appel d'un jugement rendu sur une requête présentée en vertu de l'article 44 n'a lieu que sur permission d'un juge de la Cour d'appel. Il est soumis aux règles applicables à un jugement final de la Cour supérieure; cependant, l'appelant doit produire au greffe et signifier à l'intimé son mémoire dans les 15 jours du dépôt de l'inscription en appel et l'intimé n'est pas tenu de produire de mémoire.
Préférence.
À moins que le juge en chef n'en décide autrement, l'appel est entendu par préférence, à la première session qui suit la production du mémoire.
1983, c. 21, a. 8.
Recours contre l'expropriant.
44.3. Lorsque la Cour supérieure fait droit à la requête de l'exproprié contestant le droit à l'expropriation, l'exproprié a un recours contre l'expropriant si un préjudice lui a été causé par la poursuite des procédures d'expropriation qui a été autorisée en vertu de l'article 44.1.
1983, c. 21, a. 8; 1999, c. 40, a. 131.
Avis de comparaître.
45. L'expropriant doit, dans les 15 jours de la réception des renseignements visés à l'article 41, notifier les locataires et les occupants de bonne foi de l'existence des procédures en expropriation et les aviser de comparaître devant le Tribunal dans les 15 jours.
1973, c. 38, a. 44; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
Production du montant de l'offre ou de la réclamation.
46. L'expropriant, l'exproprié ainsi que les locataires et occupants de bonne foi peuvent, à toute époque avant que n'expire le délai accordé à l'exproprié pour contester le droit à l'expropriation ou la date du rejet de la contestation, et doivent, dans les trente jours qui suivent l'expiration de ce délai, produire au dossier une déclaration indiquant en détail le montant que l'un offre et l'autre réclame, suivant le cas; à défaut par eux de produire cette déclaration dans ce délai de trente jours, l'autre partie peut procéder par défaut.
1973, c. 38, a. 45.
47. (Abrogé).
1973, c. 38, a. 46; 1973, c. 39, a. 4; 1975, c. 47, a. 2; 1986, c. 61, a. 7; 1997, c. 43, a. 250.
Fardeau de la preuve.
48. L'expropriant a le fardeau de la preuve pour ce qui concerne la partie de l'indemnité afférente à la valeur de l'immeuble ou du droit réel immobilier exproprié. L'exproprié, le locataire ou l'occupant de bonne foi a le fardeau de la preuve pour ce qui concerne toute autre partie de l'indemnité.
Désistement.
52.1. Avant le paiement de l'indemnité provisionnelle prévue à l'article 53.11 ou à l'article 53.13, le Tribunal peut, sur requête de l'expropriant signifiée à l'exproprié, permettre à l'expropriant de se désister totalement ou partiellement. L'ordonnance du Tribunal doit être inscrite sur le registre foncier. L'expropriant avise l'exproprié, le locataire et l'occupant de bonne foi du désistement.
Dommages-intérêts.
Sur requête de l'exproprié, du locataire ou de l'occupant de bonne foi, signifiée dans les 90 jours de la réception de l'envoi l'avisant du désistement, le Tribunal accorde, s'il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce désistement.
1983, c. 21, a. 11; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 169.
SECTION III
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Procédure de transfert.
53. Le transfert de propriété du bien exproprié s'opère:
1° par l'inscription d'un avis de transfert de propriété effectué conformément à la sous-section 1;
2° en cas d'urgence, par jugement de la Cour supérieure autorisant ce transfert; ou
3° par l'inscription d'une copie de l'ordonnance du Tribunal accompagnée d'un certificat du greffier de la Cour supérieure constatant le dépôt de cette ordonnance au greffe de cette cour.
1973, c. 38, a. 52; 1983, c. 21, a. 12; 1986, c. 61, a. 9; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131.
§ 1. — Avis de transfert de propriété
Transfert de propriété.
53.1. L'expropriant devient propriétaire du bien exproprié par l'inscription d'un avis de transfert de propriété sur le registre foncier.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 170.
Signification.
53.2. L'avis de transfert de propriété doit être préalablement signifié à l'exproprié. Il ne peut être inscrit que 90 jours ou, dans le cas de l'expropriation d'un démembrement du droit de propriété, que 30 jours après l'inscription de l'avis d'expropriation, à la condition que l'indemnité provisionnelle visée à l'article 53.11 ou à l'article 53.13 ait été versée.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
Contenu de l'avis.
53.3. L'avis de transfert de propriété doit indiquer le montant de l'offre de l'expropriant faite en vertu de l'article 46, reproduire le texte contenu à l'annexe II et indiquer la date à laquelle l'expropriant prendra possession du bien. Cette date doit être d'au moins 15 jours postérieure à la date de l'inscription de l'avis.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
Inscription.
53.4. Pour être inscrit, l'avis doit être accompagné:
1° des pièces qui établissent que l'indemnité provisionnelle a été versée à l'exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure;
2° de la preuve de la signification à l'exproprié de l'avis de transfert de propriété.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
Application.
53.5. L'article 40.1 s'applique à la signification de l'avis de transfert de propriété.
1983, c. 21, a. 12.
Dépôt au greffe du Tribunal.
53.5.1. L'avis de transfert de propriété doit, après son inscription, être déposé auprès du Tribunal.
1986, c. 49, a. 1; 1986, c. 61, a. 10; 1997, c. 43, a. 249.
Requête jugée d'urgence.
53.6. La Cour supérieure peut, sur requête de l'exproprié signifiée dans les 15 jours de la réception de l'avis de transfert de propriété et présentée avec diligence, interdire l'inscription de cet avis ou, s'il a été inscrit, en ordonner la radiation si les conditions prévues aux articles 53.2 à 53.4 n'ont pas été respectées. Cette requête doit être instruite et jugée d'urgence et le jugement rendu n'est pas susceptible d'appel.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
Omission de procéder à l'inscription.
53.7. L'expropriant qui omet d'inscrire l'avis de transfert de propriété dans les 60 jours de sa signification à l'exproprié est responsable de tous les dommages-intérêts en réparation du préjudice que son inaction a causé à l'exproprié, au locataire et à l'occupant de bonne foi.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
Contenu de l'avis.
53.8. Avant d'inscrire l'avis de transfert de propriété, l'expropriant avise le locataire et l'occupant de bonne foi de son intention d'inscrire un tel avis et il doit indiquer la date à laquelle il prendra possession du bien. L'avis donné au locataire et à l'occupant de bonne foi doit reproduire le texte contenu à l'annexe II.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
Indemnité provisionnelle.
53.9. L'expropriant ne peut prendre possession du bien avant d'avoir versé au locataire et à l'occupant de bonne foi, ou déposé, pour leur compte, au greffe de la Cour supérieure, l'indemnité provisionnelle prévue à l'article 53.12 ou à l'article 53.13.
1983, c. 21, a. 12.
Opposition interdite.
53.10. À l'exception du locataire dont le bail est inscrit, le locataire et l'occupant de bonne foi dont le nom et l'adresse n'ont pas été dénoncés à l'expropriant conformément à l'article 41 ne peuvent s'opposer à la prise de possession pour le motif que l'indemnité provisionnelle n'a pas été versée ou déposée.
Responsabilité.
Dans ce cas, l'exproprié est responsable envers le locataire et l'occupant de bonne foi des dommages-intérêts en réparation du préjudice pouvant résulter de son défaut.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
Montant de l'indemnité provisionnelle.
53.11. Le montant de l'indemnité provisionnelle à être versé à l'exproprié doit être d'au moins 70% de l'offre de l'expropriant ou, suivant le montant le plus élevé, d'au moins 70% de l'évaluation municipale de l'immeuble exproprié ou, dans le cas d'une expropriation portant sur une partie seulement de l'immeuble, de la partie correspondante de cette évaluation.
Évaluation municipale.
L'évaluation municipale de l'immeuble exproprié est déterminée en multipliant la valeur inscrite au rôle d'évaluation de la municipalité par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).
Démembrement du droit de propriété.
Dans le cas d'un démembrement du droit de propriété, le montant de l'indemnité provisionnelle doit être au moins égal à 70% de l'offre de l'expropriant.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
Montant forfaitaire.
53.12. Dans les cas du locataire et de l'occupant de bonne foi, l'indemnité provisionnelle est un montant forfaitaire équivalant à trois mois de loyer.
1983, c. 21, a. 12.
Indemnité fixée par le Tribunal.
53.13. Malgré les articles 53.11 et 53.12, dans le cas d'une exploitation agricole, d'un commerce ou d'une industrie, l'indemnité provisionnelle est fixée sommairement par le Tribunal, sur requête de l'expropriant. Cette requête doit être signifiée et être instruite et jugée d'urgence.
1983, c. 21, a. 12; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
Permission de la Cour supérieure.
53.14. La Cour supérieure peut, sur requête de l'exproprié signifiée dans les 15 jours de la réception de l'avis de transfert de propriété ou sur requête du locataire ou de l'occupant de bonne foi signifiée dans les 15 jours de la réception de l'avis prévu à l'article 53.8, pour des motifs graves et s'il n'y a pas pour l'expropriant une urgence de nature telle que tout retard dans la prise de possession entraîne pour lui un préjudice sérieux, permettre au requérant de demeurer en possession du bien pour la période et aux conditions qu'elle détermine. Cette période ne peut toutefois excéder six mois et le jugement rendu n'est pas susceptible d'appel.
Requête jugée d'urgence.
Cette requête doit être instruite et jugée d'urgence.
Fixation du loyer.
La Cour supérieure fixe le loyer dû à l'expropriant pour l'occupation des lieux durant cette période.
1983, c. 21, a. 12.
Devoirs du greffier.
53.15. Lorsque l'expropriant dépose l'indemnité provisionnelle au greffe de la Cour supérieure, le greffier doit sans délai donner avis de ce dépôt à la municipalité et à la commission scolaire chargées de la perception des taxes foncières pour le territoire dans lequel se trouve le bien exproprié. Il doit aussi obtenir de l'officier de la publicité des droits, aux frais de l'expropriant, l'état certifié prévu aux articles 703 à 707 du Code de procédure civile (chapitre C-25). Cependant, l'exproprié, propriétaire du bien, peut prendre l'initiative de fournir les documents nécessaires au greffier.
Indemnité provisionnelle.
Lorsque le greffier ne constate aucune créance grevant le bien exproprié, l'exproprié peut retirer l'indemnité provisionnelle. Dans le cas contraire, l'indemnité provisionnelle est distribuée aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d'une saisie-exécution immobilière, sans toutefois qu'il y ait collocation des frais de justice et, si ce montant n'excède pas 1 000 $, sans la formalité d'un état de collocation.
Avis.
Lorsque la distribution est complétée, le greffier en avise l'expropriant et l'exproprié et ce dernier peut retirer l'excédent, s'il en est.
Radiation des droits réels.
L'officier de la publicité des droits doit radier tous les droits réels inscrits lorsqu'il appert d'un certificat du greffier que la distribution de l'indemnité provisionnelle a éteint toutes les créances.
1983, c. 21, a. 12; 1988, c. 84, a. 700; 1990, c. 85, a. 122; 1996, c. 2, a. 681; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 56, a. 222.
Versement à un créancier.
53.16. Un versement effectué en vertu de la présente loi à un créancier de l'exproprié ne constitue pas un remboursement anticipé pour lequel ce créancier peut réclamer une indemnité.
1983, c. 21, a. 12.
Clauses éteintes par l'inscription.
53.17. Les effets de toute clause de déchéance du terme, y compris la clause résolutoire, sont éteints par l'inscription de l'avis de transfert de propriété. De plus, l'expropriant qui a obtenu le transfert du droit de propriété et qui est en possession du bien peut, aux fins de l'expropriation, effectuer les travaux requis ou disposer du bien.
1983, c. 21, a. 12; 1992, c. 57, a. 574; 1999, c. 40, a. 131.
§ 2. — Procédure d'urgence
Transfert de propriété en cas d'urgence.
54. La Cour supérieure peut, sur requête de l'expropriant, autoriser le transfert de propriété avant l'expiration du délai de 90 jours prévu à l'article 53.2 s'il y a pour l'expropriant une urgence telle que tout retard du transfert de propriété entraînerait pour lui un préjudice considérable, à la condition que l'exproprié, le locataire ou l'occupant de bonne foi n'en souffre pas un préjudice irréparable et que l'indemnité provisionnelle soit versée ou déposée. Cette requête est instruite et jugée d'urgence et le jugement rendu n'est pas susceptible d'appel.
Prise de possession.
L'inscription, sur le registre foncier, du jugement autorisant le transfert de propriété du bien exproprié permet à l'expropriant d'en prendre possession.
1973, c. 38, a. 53; 1975, c. 47, a. 3; 1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 171.
Dispositions applicables.
54.1. Dans le cas prévu à l'article 54, les articles 53.10 à 53.13 et 53.15 à 53.17 s'appliquent.
1983, c. 21, a. 12.
§ 3. — Ordonnance homologuée
Inscription de l'ordonnance.
55. Lorsque l'expropriant ne s'est pas prévalu de l'article 53.1 ou de l'article 54, il devient propriétaire du bien exproprié par l'inscription sur le registre foncier d'une copie de l'ordonnance du Tribunal accompagnée d'un certificat du greffier de la Cour supérieure constatant le dépôt de cette ordonnance au greffe de cette cour.
Pièces accompagnant l'ordonnance.
La copie de l'ordonnance doit aussi être accompagnée des pièces qui établissent que le montant de l'indemnité a été versé à l'exproprié ou déposé, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure.
1973, c. 38, a. 54; 1983, c. 21, a. 12; 1986, c. 61, a. 11; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 172.
Délai.
55.1. L'expropriant peut prendre possession du bien exproprié 15 jours après l'inscription visée à l'article 55.
1983, c. 21, a. 12; 1986, c. 61, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
Droits purgés par inscription.
55.2. Lorsque le bien exproprié est grevé de droits réels inscrits et que l'expropriant dépose l'indemnité au greffe de la Cour supérieure, ces droits réels sont purgés par l'inscription du récépissé du dépôt; il en est de même des actions en résolution, en revendication ou autres actions réelles qui sont transformées en créances personnelles contre l'exproprié.
Radiation.
L'officier de la publicité des droits est tenu de radier les droits ainsi purgés. Le greffier doit distribuer l'indemnité de la manière prévue à l'article 53.15 et l'article 53.16 s'applique à cette distribution.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
Dépôt du solde de l'indemnité.
55.3. Lorsque l'expropriant s'est prévalu de l'article 53.15 ou de l'article 54.1 et que le dépôt de l'indemnité provisionnelle n'a pas suffi pour acquitter les créances garanties par droits réels inscrits, l'expropriant peut déposer le solde de l'indemnité au greffe de la Cour supérieure. Dans ce cas, l'article 55.2 s'applique et le greffier continue la distribution de la manière prévue à l'article 53.15.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
SECTION IV
PRISE DE POSSESSION FORCÉE
Expulsion.
56. Au cas de résistance à la prise de possession, l'expropriant peut, sur requête, obtenir d'un juge de la Cour supérieure d'être mis en possession du bien en vertu d'un bref ordonnant l'expulsion de l'exproprié, du locataire ou de tout occupant du lieu.
Contestation.
Cette requête doit être signifiée à moins que le juge ne dispense de toute signification. Le juge peut en permettre la contestation suivant les règles ordinaires et il peut requérir toute preuve qu'il estime nécessaire.
Jugement exécutoire.
Le jugement est immédiatement exécutoire et est sans appel.
1973, c. 38, a. 55; 1983, c. 21, a. 13.
57. (Remplacé).
1973, c. 38, a. 56; 1983, c. 21, a. 13.
CHAPITRE II
L'INDEMNITÉ
Fixation de l'indemnité.
58. L'indemnité est fixée d'après la valeur du bien exproprié et du préjudice directement causé par l'expropriation.
1973, c. 38, a. 57; 1999, c. 40, a. 131.
Plus-value.
59. Lorsque, à la suite de l'expropriation d'une partie d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles contigus destinés ou servant à une exploitation commune, une autre partie acquiert une plus-value particulière résultant de la construction d'ouvrages ou d'améliorations effectuées par l'expropriant, cette plus-value est compensée, jusqu'à concurrence, avec l'indemnité due à l'exproprié.
1973, c. 38, a. 58; 1983, c. 21, a. 14.
Déplacement de la construction.
60. S'il appert qu'une construction sise sur un terrain qui fait l'objet de l'expropriation peut être convenablement déplacée et installée sur un terrain voisin appartenant à l'exproprié ou à l'expropriant et que ce déplacement aura pour effet de diminuer le coût de l'expropriation, le Tribunal peut enjoindre à l'exproprié de transporter la construction à l'endroit que le Tribunal détermine et dans le délai qu'il fixe.
1973, c. 38, a. 59; 1983, c. 21, a. 14; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
Terrain appartenant à l'expropriant.
60.1. Lorsque l'expropriant demande que le déplacement soit effectué sur un terrain qui lui appartient, il doit accompagner sa requête d'une offre de vente du terrain offert. Si le Tribunal fait droit à la demande, il statue sur la valeur du terrain laquelle sera déduite de l'indemnité.
1983, c. 21, a. 14; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
Ordonnance homologuée.
60.2. L'ordonnance du Tribunal enjoignant le déplacement sur un terrain appartenant à l'expropriant est homologuée. L'inscription, sur le registre foncier, de l'ordonnance du Tribunal accompagnée d'un certificat du greffier de la Cour supérieure constatant le dépôt de cette ordonnance opère transfert de propriété.
1983, c. 21, a. 14; 1986, c. 61, a. 13; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 173.
Déplacement de constructions situées hors de l'emprise.
61. Si la construction située dans l'emprise expropriée a des dépendances situées hors de l'emprise, ou si elle constitue une dépendance d'un immeuble principal situé hors de l'emprise, ou si elle fait partie d'un ensemble de constructions conçues les unes par rapport aux autres en fonction d'une exploitation commune, le Tribunal peut ordonner le déplacement des constructions situées hors de l'emprise sur un autre terrain appartenant à l'exproprié, pour permettre la réorganisation de l'ensemble constitué par lesdites constructions, si ce déplacement a pour effet de diminuer le coût de l'expropriation.
1973, c. 38, a. 60; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
Fixation de l'indemnité de déplacement.
62. Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité à laquelle l'exproprié a droit pour le déplacement visé à l'article 60 ou à l'article 61. La moitié de cette indemnité doit être versée à l'exproprié avant le déplacement et l'autre moitié immédiatement après.
Révision.
Cette indemnité a un caractère provisionnel et elle peut être révisée, s'il y a lieu, lors du jugement ou règlement final.
1973, c. 38, a. 61; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
Exécution par l'expropriant si l'exproprié n'effectue pas les travaux.
63. À défaut par l'exproprié de se conformer à l'ordonnance du Tribunal rendue en vertu de l'article 60 ou de l'article 61, dans le délai imparti, l'expropriant peut lui-même faire exécuter les travaux de déplacement et faire placer la construction de l'exproprié à l'endroit déterminé par le Tribunal; à cette fin, il peut recourir à la procédure d'exécution prévue à l'article 56.
Restitution de partie de l'indemnité.
Lorsque l'expropriant a payé l'indemnité préalable de déplacement tout en étant, néanmoins, obligé de faire effectuer lui-même les travaux de déplacement, le Tribunal détermine la portion de l'indemnité d'expropriation qui doit être restituée par l'exproprié.
Indemnité de déplacement compensée avec le montant global.
Les sommes versées à titre d'indemnité de déplacement ainsi que les frais et dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à celui qui a dû lui-même faire le déplacement se compensent de plein droit avec le montant global de l'indemnité d'expropriation revenant à l'exproprié, jusqu'à concurrence de ce montant.
1973, c. 38, a. 62; 1983, c. 21, a. 15; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131.
Offre d'un autre immeuble au lieu de l'indemnité.
64. L'expropriant peut, lorsqu'il exproprie un bien, offrir à l'exproprié, afin de diminuer le coût total de l'expropriation et pour tenir lieu d'indemnité, en tout ou en partie, un autre immeuble lui appartenant et pouvant servir à rétablir la situation de l'exproprié. L'expropriant peut à cette fin, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, exproprier un immeuble adjacent.
1973, c. 38, a. 63.
Expropriation d'une partie restante.
65. À la suite de l'expropriation partielle d'un immeuble, l'expropriant ou l'exproprié peut, sur requête, demander au Tribunal d'ordonner l'expropriation totale ou partielle de la partie restante si cette partie ne peut plus être convenablement utilisée en tout ou en partie. Il en est de même dans le cas d'une ferme si l'expropriation partielle compromet sérieusement son exploitation.
1973, c. 38, a. 64; 1983, c. 21, a. 16; 1986, c. 49, a. 2; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
Indemnité au locataire.
66. L'indemnité due au locataire ou occupant de bonne foi est fixée d'après le préjudice directement causé par l'expropriation, sous réserve des autres dispositions de la présente loi.
1973, c. 38, a. 65; 1999, c. 40, a. 131.
Indemnité forfaitaire pour locataire de résidence.
67. Dans le cas du locataire ou occupant qui occupe une résidence, l'indemnité est forfaitairement fixée à une somme égale à trois mois de loyer et aux frais de déménagement, à moins que le locataire ou occupant ne démontre que les dommages-intérêts qui résultent du préjudice qu'il a subi s'élèvent à une somme supérieure.
1973, c. 38, a. 66; 1999, c. 40, a. 131.
Propriétaire responsable.
67.1. Une personne qui devient un nouveau locataire ou un nouvel occupant de bonne foi d'un immeuble après que le propriétaire ait reçu l'avis d'expropriation ne peut réclamer quelque indemnité de l'expropriant. Le propriétaire est seul responsable du préjudice qui résulte de son défaut de lui dénoncer l'existence des procédures d'expropriation.
1983, c. 21, a. 17; 1999, c. 40, a. 131.
Indemnité définitive.
68. Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité définitive et statue sur les dépens par une décision motivée, dont il doit transmettre sans délai copie au greffier.
Restitution.
Lorsque le montant de l'indemnité d'expropriation est moindre que le montant de l'indemnité provisionnelle, le Tribunal ordonne la restitution de la différence.
Indemnité additionnelle.
Il peut être ajouté au montant ainsi accordé une indemnité calculée en appliquant à ce montant, à compter de la date de la prise de possession du bien exproprié ou à compter de la date de l'homologation de l'ordonnance, suivant la date la plus ancienne, un pourcentage égal à l'excédent du taux d'intérêt fixé suivant l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) sur le taux légal d'intérêt.
Homologation.
L'ordonnance est homologuée par la Cour supérieure, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
1973, c. 38, a. 67; 1983, c. 21, a. 18; 1986, c. 61, a. 14; 1997, c. 43, a. 253.
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
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