mardi 23 mars 2010

Charte: Statuts et Règlements de constitution

EXTRAITS DES STATUTS DE CONSTITUTION
DE
L’ASSOCIATION DE PROPRIÉTAIRES PRIVÉS,
AGRICOLES (ACÉRICOLES) ET FORESTIERS




Constitution

La présente association a été constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chap.C-38, art.218), déposées au registre la 11 août 2005.

La dénomination sociale
La dénomination sociale de l’Association est :
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers.

Objet
L’Association a pour but de protéger les droits des propriétaires affectés par divers groupes qui les priveraient de la jouissance complète et entière de leurs biens.

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

DE
L’ASSOCIATION DE PROPRIÉTAIRES PRIVÉS,
AGRICOLES (ACÉRICOLES) ET FORESTIERS


Chapitre I : Définitions

1.1 Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent :
a) L’Association : Association de propriétaires privés, agricoles
(acéricoles) et forestiers.
b) L’apPAF : Association de propriétaires privés, agricoles
(acéricoles) et forestiers.
c) La Loi : Loi sur les compagnies, partie III.
d) Le conseil : Le conseil d’administration de l’Association.
e) Le règlement : Les règlements généraux.
f) L’assemblée : L’assemblée générale des membres.

Chapitre II : Les membres

2.1 Catégories de membres
Il y a deux catégories de membres :
- des membres associatifs ;
- des membres participatifs.

2.2 Critères d’admissibilité
2.2.1 Membres associatifs :
Il faut être concerné par le projet Pipeline St-Laurent ou par tout autre projet.
2.2.2 Membres participatifs :
Il faut être un membre appuyant les causes de l’Association.
2.3 Conditions d’admission
Pour devenir membre de l’Association, une organisation ou une personne doit satisfaire aux critères d’admissibilité prévus dans le règlement, signer une formule d’adhésion, acquitter la cotisation requise et être admise par le conseil d’administration.

2.4 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission ou exclusion.

2.5 Exclusion ou suspension
Le conseil peut, par résolution, exclure ou suspendre un membre si ce dernier :
- Refuse d’acquitter sa cotisation ;
- Ne répond plus aux critères d’admissibilité ;
- Nuit ou tente de nuire à l’Association par ses agissements ou ses déclarations ;
- Ne manifeste aucun intérêt pour les activités de l’Association.
Le conseil doit alors lui transmettre une copie de la résolution d’exclusion ou de suspension. La suspension entraîne une perte temporaire de tous les droits du membre.

2.6 Droits des membres
Les membres associatifs ont droit :
a) d’être convoqués aux assemblées générales
b) de voter et de proposer, en assemblée générales, toute question concernant l’Association
c) d’être élus électeurs aux postes à combler au conseil.

2.7 Cotisation annuelle
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le conseil d’administration et ratifier en assemblée.



Chapitre III : L’assemblée générale

3.1 Composition
L’assemblée générale annuelle est légalement constituée de l’ensemble des membres en règle de l’Association.

3.2 Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration. L’avis de convocation doit parvenir aux membres associatifs par courrier ou par tout autre moyen jugé pertinent, au moins dix jours (10) avant l’assemblée.

3.3 Réunion
L’assemblée générale à lieu au moins une (1) fois par année, au plus tard dans les 120 jours de l’année financière, au lieu, date et heure déterminés par le conseil.

3.4 Quorum
Le quorum de l’assemblée générale est constitué des membres associatifs présents.

3.5 Droit de vote
Le vote est pris à main levée, à moins qu’un membre présent ou la présidence ne demande un scrutin secret. Les questions soumises sont décidées à la majorité simple des voix des membres présents, à moins d’avis contraire de ce présent règlement. Chaque membre a droit à un vote, le vote par procuration n’est pas permis.

3.6 Déroulement de l’assemblée
L’assemblée générale annuelle doit comporter au moins les activités suivantes : - Inscription ;
- Vérification du quorum ;
- Ouverture de l’assemblée ;
- Nomination d’un président et secrétaire d’assemblée ;
- Lecture et adoption de l’ordre du jour ;
- Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée ;
- Présentation et adoption du rapport d’activités ;
- Présentation et adoption du rapport financier ;
- Présentation des prévisions budgétaires ;
- Présentation des priorités pour la prochaine année ;
- Élection des membres du conseil d’administration ;
- Élection du président s’il y a lieu ;
- Ratification des règlements s’il y a lieu ;
- Nomination d’un vérificateur externe s’il y a lieu ;
- Délibération sur toute autre question concernant l’Association ;
- Clôture de l’assemblée.

3.7 Assemblée générale spéciale
Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale spéciale. L’avis de convocation doit indiquer le ou les sujets à l’ordre du jour et seuls ces sujets seront discutés.

3.8 Procédures d’assemblée
Les procédures d’assemblée sont celles ordinairement suivies par les assemblées délibérantes.


Chapitre IV : Le conseil d’administration

4.1 Composition
Le conseil d’administration est composé de neuf (9) membres en règle.


4.2 Éligibilité
Tout membre associatif en règle peut être élu au conseil d’administration.

4.3 Procédure d’élection
Une mise en nomination précède l’élection des administrateurs. L’élection se fait par collège de représentation, à la majorité simple des voix des membres présents.

4.4 Durée du mandat
Les administrateurs sont élus pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable. Pour l’élection suivant l’adoption du présent règlement, quatre (4) postes seront à combler.

4.5 Perte de la qualité d’administrateur
La qualité d’administrateur du conseil se perd par la démission ou exclusion. Un membre du conseil d’administration qui veut démissionner doit donner un avis écrit au conseil, cette démission n’est effective que lorsqu’elle est acceptée par le conseil d’administration.

4.6 Suspension et exclusion
Le conseil peut suspendre ou exclure un administrateur qui :
- Enfreint quelque disposition des statuts et règlements ;
- Par sa conduite, nuit ou tente de nuire à l’Association ;
- S’absente de trois (3) réunions consécutives sans raison.

4.7 Réunions
Le conseil se réunit aussi souvent que nécessaire. L’avis de convocation est donné par lettre, ou sous toute autre forme déterminée par le conseil.

4.8 Quorum
Le quorum des réunions du conseil est constitué de cinq (5) membres ou personnes.

4.9 Vote
Tout administrateur à droit à un vote et toutes les questions soumises au conseil doivent être décidées à la majorité simple des administrateurs votant. Le vote est pris à main levée, à moins que la présidence de l’assemblée ou un administrateur ne demande un scrutin secret.

Le vote par procuration n’est pas permis aux assemblées du conseil. La présidence a un (1) vote prépondérant en cas d’égalité des voix.

4.10 Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration administre les affaires de l’Association entre les assemblées générales ; il est responsable envers l’assemblée générale de toute décision qu’il a prise et il doit s’acquitter des mandats que lui confie l’assemblée dans le respect des lois.

Le conseil peut notamment :

a) Admettre les nouveaux membres ;
b) Exclure ou suspendre les membres ;
c) Combler les postes vacants au sein du conseil d’administration ;
d) Établir les procédures d’engagement des employés ;
e) Fixer les conditions de travail des employés ;
f) Choisir, engager et congédier le personnel de l’équipe permanente ;
g) Créer des comités et des sous-comités pour étudier une question particulière se rapportant à ses buts et objectifs ;
h) Nommer les signataires des chèques et autres effets bancaires ;

i) Prendre toute disposition concernant des actes administratifs non prévus au présent règlement ;
j) Adopter de nouveaux règlements ou les modifier pour fin de ratification à l’assemblée générale annuelle spéciale.

4.11 Devoirs du conseil d’administration
Dans l’exercice de son mandat, le conseil doit notamment :

a) Surveiller l’exécution des décisions de l’assemblée générale ;
b) Rendre compte de son administration à l’assemblée générale, par la production d’un bilan financier et d’un rapport d’activités ;
c) Désigner la ou les institutions financières où les fonds de l’Association seront déposés dans un compte ouvert à cette fin ;
d) Nommer parmi ses membres les titulaires de charge de l’Association, sauf le président ;
e) Acheminer les priorités pour l’année à venir à l’assemblée générale annuelle.

4.12 Vacances
Toute vacance au conseil est comblée par décision du conseil d’administration. La personne ainsi nommée ne l’est que pour terminer le mandat de celle dont elle comble la vacance.

4.13 Rémunération
Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération en raison de leur mandat. Sous réserve de l’article 4.14 relatif aux conflits d’intérêts, ils peuvent toutefois être rémunérés pour les services qui découlent de contrats passés à titre personnel avec l’Association. Par ailleurs, le conseil d’administration peut adopter une résolution visant à rembourser les administrateurs des dépenses encourues dans l’exercice de leurs fonctions.


4.14 Déclaration d’intérêt
Un administrateur intéressé soit personnellement, soit comme représentant d’un membre, dans un contrat avec l’Association doit déclarer son intérêt. Celle-ci doit s’abstenir de voter sur un contrat où elle est intéressée.

L’administrateur qui omet volontairement de déclarer son intérêt s’expose à perdre sa qualité de membre du conseil.

Chapitre V : Les titulaires de charge de l’Association

5.1 Dénomination
Les titulaires de charge de l’Association sont le président (e), le vice-président (e) secrétaire et trésorier. Ils sont nommés par l’assemblée générale.

5.2 Nomination
- Le poste de présidence est voté par l’assemblée générale annuelle.
- Les titulaires de charge, sauf le président, sont nommés par les administrateurs et les administratrices à la fin de l’assemblée générale ou lors de la première rencontre du conseil.

5.3 Durée du mandat
- Les titulaires de charge de l’Association, sauf le président, sont nommés pour un (1) an. Leur mandat prend fin l’année suivante lors de la nomination des titulaires de charge ; il est renouvelable.
- Le président à un mandat de 2 ans.

5.4 Fonction de la présidence
La personne nommée à la présidence :

- Préside d’office les réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
- Représente officiellement l’Association auprès de toute instance mais peut déléguer ;
- Remplit toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.

5.5 Fonction de la vice-présidence
La personne nommée à la vice-présidence :

- Assiste la personne nommée à la présidence dans ses fonctions et la remplace chaque fois que celle-ci est absente ou empêchée d’agir ;
- Remplit toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.

5.6 Fonction du secrétariat
La personne nommée au secrétariat :

- A la garde de la charte et du sceau de l’Association, des registres et de tout autre document important ;
- Convoque les réunions ;
- Prépare l’ordre du jour des réunions avec le président ;
- Dresse les procès verbaux et au besoin en produit les extraits nécessaires ;
- Remplit toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.

5.7 Fonctions de la trésorerie
La personne à la trésorerie :

- Assure la gestion et le contrôle de la comptabilité et de tous les biens de l’Association ;
- Prépare les prévisions budgétaires et les états financiers ;
- Signe les chèques et les autres effets bancaires ;
- Accomplit toute autre tâche que lui confie le conseil d’administration.


Chapitre VI : L’administration financière

6.1 Exercice financier
L’exercice financier s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

6.2 Signatures
Le conseil autorise deux (2) personnes à signer tout contrat, convention, chèque ou autre effet bancaire ; un minimum de deux (2) signatures sont requises. Aucun chèque et effet bancaire ne doit être signé à l’avance sans raison valable.

Chapitre VII : Modifications aux statuts et règlements de l’Association

7.1 Modifications
Toute proposition visant à modifier en tout ou en partie les présents statuts et règlements devra accompagner l’ordre du jour de l’assemblée qui en sera saisie.

Les règlements sont ratifiés ou rejetés à la majorité simple des voix exprimées par l’assemblée des membres.

Les statuts sont ratifiés ou rejetés à la majorité absolue soit le deux-tiers (2/3) des voix exprimées par l’assemblée des membres.





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Présidence Secrétaire




Prendre note : seul le genre masculin a été utilisé afin d’alléger le texte.

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