mardi 25 août 2009

Contre un décret

Bonjour à vous tous!


Voici la lettre qui a été envoyé au Premier Ministre ainsi qu'à plusieurs ministres concernés et députés sur le territoire du tracé, dont vous pouvez lire la liste dans la lettre ci-jointe.

Ultramar semble faire des pressions auprès du Gouvernement pour obtenir un décret pour son projet "Pipeline St-Laurent" qui veut implanter un pipeline de Lévis à Longueuil.

Nous, les propriétaires concernés et regroupés en association depuis 2005, voulons que les décideurs connaissent notre position et leur faire comprendre pourquoi ce projet n'est
pas recevable comme il est actuellement proposé et qu'il n'y a pas lieu de leur donner ce décret.

Nous vous souhaitons une bonne lecture et sachez que nous travaillons toujours à la défense de notre cause. Si vous voulez plus d'information, vous pouvez toujours consulter notre blogue à l'adresse suivante: http://appaf.blogspot.com/

Si vous connaissez des gens concernés qui n'ont pas d'adresse internet, pourriez-vous les informer de nos démarches, cela nous aiderait beaucoup.

Bientôt nous écrirons à tous les membres afin de les informer de nos démarches et de nos suivit. En attendant, si vous avez besoin d'information, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

à la prochaine

France Lamonde
Vice-Présidente et porte parole de l'apPAF

-----------------------------------------------------------------------------------


St-Jean Chrysostome, 25 août 2009.


M. Jean Charest
Premier Ministre
Gouvernement du Québec
Édifice Honoré-Mercier, 3e étage
835, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1A 1B4


Monsieur le Premier Ministre,


Le 13 août dernier, les médias publiaient la version d’Ultramar concernant leur « Projet Pipeline St-Laurent ». Des titres comme :
• Pipeline Lévis-Montréal: Ultramar menace de remballer son projet
La Presse Affaires
• Pipeline : Ultramar menace d'abandonner le projet
Canoë - Montréal, Québec, Canada

À la quelle nous avons répondu mais très peu été édité par les médias qui ne veulent pas perdre un de leur annonceur payant :
• La Nouvelle / L'Union > Tribune libre > La «grosse jérémiade» d ...
La Nouvelle, Victoriaville, Québec


Ce que nous apprenons par ces informations, c’est qu’Ultramar vous a fait une demande de « décret » afin de pouvoir passer outre les droits, les lois et règlements de la Province de Québec car leur projet n’est pas assujetti à l’Office National de l’Énergie du Canada (ONÉ).

Nous aimerions que vous puissiez prendre quelques minutes pour nous lire et ainsi mieux comprendre la position des propriétaires dont Ultramar convoitent le terrain et de la façon qu’il le fait.

D’abord, dès 2005, suite à la façon cavalière qu’Ultramar a présenté le projet aux propriétaires, une Association s’est crée légalement. L’Association des Propriétaires Privés, Agricoles (Acéricoles) et Forestiers (apPAF) est née de la conviction d’un groupe de propriétaires qui rapidement fut rejoint par d’autres. L’Association représente maintenant 260 propriétaires sur les plus ou moins 665 selon Ultramar.

Si 260 propriétaires équivalent à près de 40% des propriétaires, en termes de longueur de tracé, ces propriétaires détiennent plus de 50% du tracé de 245 kilomètres désirés par Ultramar.

Au cours des 4½ années passées, le promoteur, par ses Agents de liaison, a contacté la plupart des propriétaires, certains n’ayant pas encore été contactés. Pour plusieurs des propriétaires, c’est à maintes reprises qu’ils les contactent, avec acharnement même, afin de leur arracher leur signature et ce, parfois sous de faux prétextes, en faisant peur aux propriétaires du risque de perte soit d’argent ou même de leur propriété par expropriation. Pour plusieurs d’entre-nous qui avons déjà des servitudes d’Hydro-Québec, nous revivons cette même façon de faire style « gros bras » d’il y a plus de 20-40 ans.

Malgré l’acharnement de ces professionnels pour extirper le maximum de signature de propriétaires afin de prouver que leur projet est socialement acceptable, encore 28% de ceux-ci ne veulent pas signer. Ce n’est pas le cas de « un ou une petite poignée de propriétaires » ni du « pas dans ma cour » comme il est si facile d’avancer pour le promoteur. Alors, nous voulons vous expliquer pourquoi.

En premier lieu, nous voulons vous dire que l’Association n’est pas contre le projet d’Ultramar de fournir des produits pétroliers à la grande région de Montréal mais contre le tracé proposé par le promoteur. Après ses 4½ ans, Ultramar a obtenu que tout récemment les autorisations de toutes les municipalités dont certaines ne sont pas encore autorisées par la CPTAQ. Vraisemblablement, c’est que le tracé proposé est beaucoup plus dans l’intérêt du promoteur que de l’obtention de l’équilibre entre la communauté et le projet.

Ultramar connaît très bien l’apPAF, des rencontres ont eu lieu dès 2005. Pourtant, elle tente de minimiser l’impact de son tracé sur les propriétés en faisant croire que seulement Mario Chrétien conteste le tracé.


QUELQUES FAITS À SE RAPPELER :

• Le Promoteur, en ayant envoyé une mise en demeure à la CPTAQ afin qu’elle fasse l’étude de 28 des 32 municipalités, avant même qu’elle ait pu s’entendre avec toutes les municipalités, savait que cela prolongerait les délais et procédures pour obtenir toutes les autorisations.

• Du coup, elle espérait sûrement que cela diviserait et essoufflerait les citoyens qui veulent faire valoir leur point de vue et ce, par bénévolat (donc sans revenu) et par temps perdu, à travers le travail pour gagner leur vie, la vie familiale etc.

• Si Ultramar avait eu un projet socialement acceptable, elle n’en serait pas encore à de récentes approbations de municipalités après tout ce délai et à faire sa demande à la CPTAQ pour ces territoires.

• Si le promoteur a réussi à obtenir 72% des signatures, il lui en manque encore 28% soit près de 200 propriétaires et surtout, environ 38% de la longueur du tracé.

• En vous demandant maintenant un décret, tous les propriétaires des 3 municipalités dont le droit de parole a été retiré lors des audiences de la CPTAQ des 29 autres municipalités, seraient privés de leur droit à tout jamais.

• Les propriétaires de Lévis ont la ferme intention de contester la décision de la CPTAQ devant le Tribunal administratif du Québec, ce dont ils seraient privés aussi.

• Il est donc faux de prétendre que seul Mario Chrétien conteste ce tracé et le promoteur le sait. Malgré cela, il n’a eu aucune difficulté à tenter de berner la population, autant dans les médias écrits, radio et télévision, en disant haut et fort que seul Mario Chrétien conteste et que le décret devait exclure seulement cette terre.

• Selon un reportage de Radio-Canada intitulé « Une réalité différente d'un océan à l'autre » :
o Les travailleurs des raffineries de l'est du Canada avancent des solutions. Ils proposent entre autres que le pipeline Montréal-Sarnia achemine du pétrole brut vers l'est du pays, plutôt que d'envoyer du pétrole raffiné vers l'ouest.
o Un autre désavantage qui touche l'est du pays : le Québec et les provinces de l'Atlantique importent leur pétrole à 90 % de pays comme l'Arabie saoudite, l'Algérie et l'Irak, se retrouvant ainsi exposés à l'instabilité des marchés internationaux.
o Alors, pourquoi hypothéquer le Québec de Lévis à Longueuil par un pipeline alors que celui de Sarnia Ontario à Montréal existe déjà?
o Pourquoi ne pas utiliser les produits pétroliers provenant du Canada plutôt que celui de pays toujours en guerre?



POUQUOI PRÈS DE 200 PROPRIÉTAIRES CONTESTENT-ILS ENCORE LE TRACÉ APRÈS 4 ½ ANS? :

• Le promoteur refuse quasiment toutes les propositions des propriétaires. Même ceux qui ont présenté leurs cas devant la CPTAQ ont été refusés. Alors, de gré à gré, la majorité a essuyé un refus du promoteur.

• Il y a des erreurs de fait dans la présentation du promoteur et la CPTAQ prend pour acquis l’étude du seul tracé proposé par le promoteur, analysé pour le compte du promoteur.

• Le promoteur est donc juge et partie dans le dossier et la CPTAQ ne vérifie pas la validité des propos, conditions de sol etc.…

• Le tracé proposé tient compte du coût du tracé pour le promoteur et néglige les effets pervers qu’il occasionnera aux propriétaires. Ces inconvénients ne seront jamais chiffrés et ne seront, par le fait même, jamais compensés par le promoteur.

• Les municipalités et propriétaires concernés de St-Charles sur le Richelieu, St-Marc sur le Richelieu et St-Mathieu de Beloeil n’ont pas encore été entendus par la CPTAQ.

• Pourquoi hypothéquer les terres et forêts du Québec à perpétuité pour un pipeline qui n’a d’autres vocations que celui du transport d’un produit d’un point A à B?

• Et si l’énergie du futur n’était pas le pétrole importé de pays en éternel litige politique, aurons-nous hypothéqué ces terres inutilement avec les risques encourus?

• Et si le Québec pouvait développer à plus ou moins courte échéance, une énergie d’ici ? N’avons-nous pas actuellement le vent dans les voiles en termes de recherche énergétique?


QUELLES SONT LES URGENCES DU PROMOTEUR? :

• Le projet « Pipeline St-Laurent » n’a pas seulement comme objectif de fournir la grande région de Montréal en produit pétrolier.

• Le projet comprend aussi l’envoi de produits vers l’Ontario et les USA en utilisant les terres du Québec, ce qui peut se faire autrement. Le projet d’Embridge, entre-autre, qui veut amener ses produits provenant des sables bitumineux à Montréal, en passant par l’Ontario devient un féroce concurrent pour Ultramar.

• Le retrait du projet de $1.5 Milliards qui devait avoir lieu chez Ultramar de St-Romuald ayant été retiré par la maison mère Valéro Texas, rend le projet moins rentable, surtout avec un concurrent non prévu en 2005.

• Valéro Texas fait actuellement des pertes selon la présentation des derniers résultats financiers selon M. Louis Forget, porte-parole d’Ultramar, division canadienne de Valéro Texas. La baisse de la demande ainsi que la concurrence en serait les responsables.

Nous croyons sincèrement que si vous donnez ce décret à cette compagnie privée, vous allez du même coup enlever la possibilité aux propriétaires de défendre leurs droits qui sont primordiaux et fondamentaux et surtout, vous allez les priver d’une défense juste du patrimoine dont ils sont responsables pour les générations futures.

Nous vous enjoignons donc de bien peser votre décision avant de donner ce pouvoir à une entreprise privée américaine qui dépasse celui de vos propres citoyens. Ils ne doivent pas pouvoir se soustraire à la réglementation, les lois et la justice du Québec, et ce avec votre accord, si vous voulez que les gens y croient encore. En donnant un décret à une compagnie privée, vendant un produit privé et générant des bénéfices privés, on ne peut pas dire que ce projet soit d’intérêt public.




ApPAF
Mme France Lamonde
Vice-présidente et porte-parole
1196 Chemin Penin
St-Jean Chrysostome, QC.
G6Z 2K9 (819) 839-7636


cc. : Mme Julie Boulet, Ministre du transport
M. Claude Béchard, Ministre de l’agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Mme Line Beauchamp, Ministre du développement durable, de l’environnement et
des Parcs
Mme Nathalie Normandeau, Ministre des Ressources naturelles et de la Faune
M. Laurent Lessard, Ministre des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire
Mme Pauline Marois, Cabinet de la chef de l'opposition officielle
Mme Sylvie Roy, Cabinet de la chef du deuxième groupe d'opposition, députée de
Lotbinière
M. Gilles Lehoullier, Député de Lévis
M. Marc Picard, Député de Chutes-de-la-Chaudière
M. Jean-Martin Aussant, Député de Nicolet-Yamaska
M. Claude Bachand, Député d’Arthabaska
M. Yves-François Blanchet, Député de Drummond
M. Émilien Pelletier, Député de Saint-Hyacinthe
M. Stéphane Bergeron, Député de Verchères
M. Bertrand St-Arnaud, Député de Chambly
M. Pierre Curzi, Député de Borduas
M. Camille Bouchard, Député de Vachon
M. Mario Chrétien, Président ApPAF

vendredi 21 août 2009

Lettre au Premier Ministre Jean Charest

St-Jean Chrysostome, 20 août 2009.


M. Jean Charest
Premier Ministre
Gouvernement du Québec


Monsieur le Premier Ministre,


Le 13 août dernier, les médias publiaient la version d’Ultramar concernant leur « Projet Pipeline St-Laurent ». Des titres comme :
• Pipeline Lévis-Montréal: Ultramar menace de remballer son projet
La Presse Affaires
• Pipeline : Ultramar menace d'abandonner le projet
Canoë - Montréal, Québec, Canada

À la quelle nous avons répondu mais très peu éditer par les médias qui ne veulent pas perdre un de leur annonceur payant :
• La Nouvelle / L'Union > Tribune libre > La «grosse jérémiade» d ...
La Nouvelle, Victoriaville, Québec


Ce que nous apprenons par ces informations, c’est qu’Ultramar vous a fait une demande de « décret » afin de pouvoir passer outre les droits, les lois et règlements de la Province de Québec car leur projet n’est pas assujetti à l’Office National de l’Énergie du Canada (ONÉ).

Nous aimerions que vous puissiez prendre quelques minutes pour nous lire et ainsi mieux comprendre la position des propriétaires dont Ultramar convoitent leur terrain et de la façon qu’il le fait.

D’abord, dès 2005, suite à la façon cavalière qu’Ultramar a présenté le projet aux propriétaires, une Association s’est crée légalement. L’Association des Propriétaires Privés, Agricoles (Acéricoles) et Forestiers (apPAF) est né par l’effort d’un groupe de propriétaires et qui rapidement, ont été rejoint par d’autres. L’Association représente maintenant 260 propriétaires sur les plus ou moins 670 selon Ultramar.

Si 260 propriétaires équivalent à près de 40% des propriétaires, en termes de longueur de tracé, ces propriétaires détiennent plus de 50% du tracé de 245 kilomètres désirés par Ultramar.

Au cours des 4½ années passées, le promoteur, par ses Agents de liaison, ont contacté la plus part des propriétaires, certain n’ayant pas encore été contacté. Pour plusieurs des propriétaires, c’est à maintes reprises qu’ils les contactent, avec acharnement même, afin de leur arraché leur signature et ce, parfois sous de faux prétexte, en faisant peur aux propriétaires du risque de perte soit d’argent ou même de leur propriété par expropriation. Pour plusieurs qui avons déjà des servitudes d’Hydro-Québec, nous revivons cette même façon de faire style « gros bras » de voilà plus de 20-40 ans.

Malgré l’acharnement de ces professionnels pour extirper le maximum de signature de propriétaires afin de prouver que leur projet est socialement acceptable, encore 28% de ceux-ci ne veulent pas signer. Ce n’est pas le cas de « un ou une petite poignée de propriétaires » ni du « pas dans ma cour » comme il est facile d’avancer pour le promoteur. Nous voulons vous expliquer pourquoi.

En premier lieu, nous voulons vous dire que l’Association n’est pas contre le projet d’Ultramar de fournir des produits pétroliers à la grande région de Montréal mais contre le tracé proposé par le promoteur. Après ses 4½ ans, Ultramar n’a pas encore obtenu non plus les autorisations de toutes les municipalités. Vraisemblablement c’est que le tracé proposé est beaucoup plus dans l’intérêt du promoteur que de l’obtention de l’équilibre entre la communauté et le projet.

Ultramar connaît très bien l’apPAF, des rencontres ont eu lieu dès 2005. Pourtant, elle tente de minimiser l’impact de son tracé en faisant croire que seulement Mario Chrétien conteste le tracé.


QUELQUES FAITS À SE RAPPELER :

• Le Promoteur, en ayant envoyé une mise en demeure à la CPTAQ afin qu’elle fasse l’étude de 28 des 32 municipalités avant qu’elle ait pu s’entendre avec toutes les municipalités, savait que cela prolongerait les délais et procédures pour obtenir toutes les autorisations.

• Du coup, elle espérait à ce que cela diviseraient et essouffleraient les citoyens qui veulent faire valoir leur point de vue par bénévolat et temps perdu, à travers le travail pour gagner leur vie, la vie familiale etc.

• Si Ultramar avait eu un projet socialement acceptable, elle n’en serait pas encore à chercher des approbations de municipalités après tout ce délai et à faire sa demande à la CPTAQ pour ces territoires.

• Si le promoteur a réussi à obtenir 72% des signatures, il lui en manque encore 28% soit près de 200 propriétaires et surtout, environ 35% de la longueur du tracé.

• En vous demandant maintenant un décret, tous les propriétaires des 3 municipalités que le droit de parole leur a été interdit lors des audiences de la CPTAQ des autres municipalités, seraient privés de leur droit à tout jamais.

• Les propriétaires de Lévis ont la ferme intention de contester la décision de la CPTAQ devant le Tribunal administratif du Québec, ce dont ils seraient privés aussi.

• Il est donc faux de prétendre que seul Mario Chrétien conteste ce tracé et le promoteur le sait. Malgré cela, il n’a eu aucune difficulté à tenter de berner la population, autant dans les médias écrits, radio et télévision, en disant haut et fort que seul Mario Chrétien conteste et que le décret devait exclure seulement cette terre.

• Selon un reportage de Radio-Canada intitulé « Une réalité différente d'un océan à l'autre » :
o Les travailleurs des raffineries de l'est du Canada avancent des solutions. Ils proposent entre autres que le pipeline Montréal-Sarnia achemine du pétrole brut vers l'est du pays, plutôt que d'envoyer du pétrole raffiné vers l'ouest.
o Un autre désavantage qui touche l'est du pays : le Québec et les provinces de l'Atlantique importent leur pétrole à 90 % de pays comme l'Arabie saoudite, l'Algérie et l'Irak, se retrouvant ainsi exposés à l'instabilité des marchés internationaux.


POUQUOI PRÈS DE 200 PROPRIÉTAIRES CONTESTENT-ILS ENCORE LE TRACÉ APRÈS 4 ½ ANS? :

• Le promoteur refuse quasiment toutes les propositions des propriétaires. Même ceux qui ont présentés leurs cas devant la CPTAQ ont été refusés. Alors, de gré à gré, la majorité a essuyé un refus du promoteur.

• Il y a des erreurs de fait dans la présentation du promoteur et la CPTAQ prend pour acquis l’étude du seul tracé proposé par le promoteur, analysé pour le compte du promoteur.

• Le promoteur est donc, juge et partie dans le dossier et la CPTAQ ne vérifie pas la validité des propos, conditions de sol etc.…

• Le tracé proposé tient compte du coût du tracé pour le promoteur et néglige les effets pervers qu’il occasionnera aux propriétaires. Ces inconvénients ne seront jamais chiffrés et ne seront, par le fait même, jamais compensé par le promoteur.

• Les municipalités et propriétaires concernés de St-Charles sur le Richelieu, St-Marc sur le Richelieu et St-Mathieu de Beloeil n’ont pas encore été entendu par la CPTAQ.

• Pourquoi hypothéquées les terres et forêts du Québec à perpétuité pour un pipeline qui n’a d’autres vocations que celui du transport d’un produit d’un point A à B?

• Et si l’énergie du futur n’était pas le pétrole importé de pays en éternel litige politique, aurons-nous hypothéquées inutilement avec les risques encourus?

• Et si le Québec pouvait développer à plus ou moins courte échéance, une énergie d’ici ? N’avons-nous pas actuellement le vent dans les voiles en termes de recherche énergétique?


QUELS SONT LES URGENCES DU PROMOTEUR? :

• Le projet « Pipeline St-Laurent » n’a pas seulement comme objectif de fournir la grande région de Montréal en produit pétrolier.

• Le projet comprend aussi l’envoi de produits vers l’Ontario et les USA en utilisant les terres du Québec, ce qui peut se faire autrement. Le projet d’Embridge, entre-autre, qui veut amener ses produits provenant des sables bitumineux à Montréal, en passant par l’Ontario devient un féroce concurrent pour Ultramar.

• Le retrait du projet de $1.5 Milliards qui devait avoir lieu chez Ultramar de St-Romuald ayant été retiré par la maison mère Valéro Texas, rend le projet moins rentable, surtout avec un concurrent non prévu en 2005.

• Valéro Texas fait actuellement des pertes selon la présentation des derniers résultats financiers selon M. Louis Forget, porte-parole d’Ultramar, division canadienne de Valéro Texas. La baisse de la demande ainsi que la concurrence en serait les responsables.

Nous croyons sincèrement que si vous donnez ce décret à cette compagnie privée, vous allez du même coup enlever la possibilité aux propriétaires de défendre leurs droits qui sont primordiaux et fondamentaux et surtout, vous allez les priver d’une défense juste du patrimoine dont ils sont responsables pour les générations futures.

Nous vous enjoignons donc de bien peser votre décision avant de donner ce pouvoir à une entreprise privée américaine qui dépasse celui de vos propres citoyens. Il ne doive pas pouvoir se soustraire à la réglementation, les lois et la justice du Québec, et ce avec votre accord, si vous voulez que les gens y croient encore. En donnant un décret à une compagnie privée, vendant un produit privé et générant des bénéfices privés, on ne peut pas dire que ce projet soit d’intérêt public.


ApPAF
Mme France Lamonde
Vice-présidente et porte-parole
1196 Chemin Penin
St-Jean Chrysostome, QC.
G6Z 2K9 (819) 839-7636


cc. : Ministère des ressources naturelles
Ministère de l’agriculture
Ministère de l’environnement
Ministère des parcs et de la faune
Ministère du transport
Mario Chrétien, Président ApPAF

jeudi 13 août 2009

COMMUNIQUÉ DE PRESSE AOÛT 2009

St-Jean Chrysostome, 13 août 2009.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE


Nous pouvons lire ces jours-ci dans les différents médias de la Province, qu’Ultramar se plaint de ne pas avoir les permis requis, cinq ans après avoir fait connaître son intention de construire un pipeline entre sa raffinerie de Lévis et Montréal.

Bien sûr, il est facile de mettre tout ça sur le dos des propriétaires, qui depuis le départ, ont toujours dit qu’ils n’étaient pas contre le projet mais contre le tracé. L’Association représentant ces propriétaires a proposé à Ultramar d’utiliser le long d’une autoroute comme la 20 ou d’une route ou encore les bateaux par la voie fluviale que le Québec a l’avantage d’avoir sur son territoire. Hors, depuis 5ans, après de multiples rencontres, la Compagnie n’a jamais voulu changer quoi que ce soit à son tracé. Elle fait fi des demandes et recommandations des propriétaires et de leur Association (L’apPAF : association des propriétaires privés, agricoles, acéricoles et forestiers).

De plus, comment pourrait-elle avoir tous les permis alors qu’il lui reste encore trois municipalités, sur les 4 dernières, qui n’ont pas encore été entendues par la Commission de la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (CPTAQ).

Le promoteur a choisi lui-même de devancer les demandes pour 28 municipalités au lieu d’y aller en bloc quand les 32 municipalités seraient prêtes, qu’il en assume maintenant les conséquences et qu’il attende la suite normale des procédures pour les trois municipalités restantes. Les propriétaires et municipalités ont aussi le droit d’être entendus dans ces 3 autres territoires.

Ce n’est qu’une grosse jérémiade de la part du promoteur pour faire pression sur le gouvernement pour passer outre les droits, les lois et réglementations du Québec.

Si on ne regarde qu’à Lévis, les propriétaires concernés ainsi que l’apPAF ont présenté un tracé alternatif qui tenait compte de trois grands principes qu’Ultramar dit pourtant suivre :

1. De suivre les emprises d'Hydro-Québec afin que l'aire de travail soit dans cette emprise et d’éviter ainsi du déboisement supplémentaire temporaire.

2. D'utiliser d'abord des terres publiques (Hydro-Québec) plutôt que des terres privées.

3. D'éviter au maximum l'impact sur les activités agricoles à venir en analysant le potentiel futur de ces mêmes terres.

De façon très décevante, elle crée un nouveau corridor plutôt que de longer celui d’Hydro-Québec. Elle utilise les terres agricoles en production plutôt que d’utiliser les espaces en friche qui appartiennent à Hydro-Québec. De plus, elle préconise de couper des terres en production en deux, couper tous les systèmes de drainage plutôt que de suivre les lignes de lot. La seule raison, leur coût. Mais combien en occasionnerait-elle aux propriétaires à l’avenir. Ça elle ne veut pas l’admettre.

Concernant la contestation en Cour supérieure de Mario Chrétien, sachez qu’il le fait en sachant très bien que la décision finale profitera à tous les propriétaires concernés, il ne le fait pas que pour son propre bénéfice et ça, les membres de l’apPAF le savent. Ultramar projette malheureusement l’image que ce n’est qu’un seul propriétaire qui est en désaccord avec les conditions du projet.

C’est un droit que tout citoyen du Québec a la chance de se prévaloir, alors il ne faut pas se surprendre que quelqu’un ait le courage de défendre ses convictions jusqu’au bout.

Au niveau de la sécurité, si Ultramar utilise toujours le train-bloc, c’est qu’elle est sous contrat et selon ses propres dires, elle continuera à utiliser ce service même après le projet de pipeline pour d’autres secteurs. Et concernant les bateaux, il en passe un à tous les deux jours, et personne ne s’en plaint. Surtout, c’est le transport le plus sécuritaire. D’ailleurs, tous les approvisionnements de la Compagnie parviennent au pays par ce moyen de transport.

Alors, si le promoteur prétend qu’une poignée de propriétaires conteste, il est bon de rappeler que cette poignée de propriétaires est regroupée en Association depuis 2005 et que ceux-ci sont au compte de 260 sur 650 propriétaires et qu’ils détiennent plus de 50% des kilomètres de pipeline convoité. Ce n’est donc pas un projet qui fait l’unanimité dans la communauté. Or, Ultramar croyait peut-être qu’en agissant en « gros gens comme devant » que les propriétaires ne se tiendraient pas debout vu la grosseur d’une entreprise comme Ultramar et Valero Texas, son propriétaire.

C’est maintenant un secret de polichinelle que le projet initial de pipeline qui avait été présenté au Gouvernement du Québec pour approvisionner Montréal est aussi destiné à approvisionner l’Ontario et les USA, tout cela en utilisant les terres du Québec.


France Lamonde
Vice-Présidente et porte parole de l'apPAF
Association des Propriétaires Privés, Agricoles,
(acéricoles) et Forestiers

Ultramar menace d'abandonner le projet.

À lire! Cliquez sur le titre de l'article passer dans les médias le 13 août 2009.


vendredi 24 juillet 2009

CPTAQ Ville Lévis:: Observations additionnelles

OBSERVATIONS ADDITIONNELLES
DE L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE

SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LÉVIS

CONCERNANT LE PROJET « PIPELINE ST-LAURENT »

PRÉSENTÉ À LA CPTAQ
LE 21 JUILLET 2009

"Avis au lecteur: Ce document fait référence à des tableaux ou des photos que nous ne pouvons pas publier sur ce blog. Si vous voulez recevoir le texte intégral, communiquez avec moi à l'adresse courriel inscrite dans un cassier à votre droite.
France Lamonde"

A. TABLE DES MATIÈRES : OBSERVATIONS ADDITIONNELLES
B. AVERTISSEMENT
C. MISE EN CONTEXTE
D. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
E. ENTENTE-CADRE UPA-ULTRAMAR
F. IMPACT SUR LE DRAINAGE
G. IMPACT SUR LES BOISÉS
H. DÉCISION DU BAPE
I. TOPOGRAPHIE DES LIEUX ET TYPES DE SOL
J. TRACÉ DE MOINDRE IMPACT (par photos sur le terrain)
K. TRACÉ DE MOINDRE IMPACT (par satellite)
L. CONCLUSION ET DEMANDE



B. AVERTISSEMENT

Nous voulons vous aviser que ce document, compte tenu des délais ainsi que du manque de personnel spécialisé dans ce domaine, vous est présenté sans correction des fautes et des structures de phrases mais que l'idée principale y est bien définie.


C. MISE EN CONTEXTE


1. Nous tenons à rappelé que la Commission a pour mission de protéger le territoire agricole du Québec. Elle a l’obligation en vertu de la loi LPTTAQ. Nous constatons que dans ca décision elle fait fi de touts les constations de l’apPAF et des propriétaires concerné par ce projet.

2. Elle accepte même que la servitude soit sur une plus grande distance afin que le projet coute moins cher au promoteur.

3. Les craintes que nous avions à l’effet que l’étude du dossier ne soit pas faite dans son ensemble, soit de Lévis-Longueuil, nous apparaissent véridique aujourd’hui. L’orientation préliminaire est orientée en fonction de la première décision des 28 municipalités. Lors des audiences des 28 municipalités, les propriétaires des 4 autres municipalités n’avaient pas le droit de parole et maintenant, ils se sentent devant un fait accompli.

4. La Commission prend pour « ACQUIS et JUSTE » toutes les prétentions d’Ultramar sans vérifier, même minimalement les affirmations du promoteur.

5. Si Me Delwaide confirme qu’il n’y a pas qu’un seul tracé de moindre impact, la Commission devrait tenir compte des propos des propriétaires, des gens du milieu, des gens qui devront vivre avec les inconvénients et répondre à leur demande concernant les changements au tracé.

6. Les difficultés au niveau technique du promoteur ainsi que le coût de réalisation du projet du promoteur ne devraient pas être tenu en compte par la Commission. Son rôle est de protéger le territoire agricole et non de rendre le projet réalisable à des coûts raisonnables, ni de se préoccuper que sa réalisation soit plus coûteuse.

7. Il est difficile de comprendre la Commission, à la page 10 de son orientation préliminaire, au 5e paragraphe, qu’elle reconnait que le tracé alternatif proposé par les propriétaires est moins dommageable que celui proposé par le promoteur car ce dernier utilisera plus de terres cultivées.

8. Tous les propos que nous avons précisés lors des audiences des 28 municipalités sont toujours valides dans le cas de la Ville Lévis.

9. La Commission dans son orientation préliminaire ne tient pas compte que le droit de superficie est une aliénation au sens de la loi. Nous tenons à le lui rappeler.

10. Il n'est fait mention à aucun endroit dans cette dernière que des vannes de sectionnement seront requises pour la traverse de différents cours d'eau. Il est donc faux de prétendre encore une fois que 100% du territoire sera exploitable.

D. OBSERVATIONS GÉNÉRALES


1. Les observations de l’apPAF concernant l’eau, la contamination de l’eau a été clairement démontrée mais la Commission n’en tient pas compte dans sa décision. Nous tenons à rappeler que sans eau l’agriculture n’est pas possible.

2. La Commission se laisse influencer par la présentation des coûts du pipeline que le promoteur ajoute toujours dans ses propos. La Commission ne devrait pas tenir compte de ces frais. Est-ce que la Commission prend en compte le coût de tous les inconvénients que les propriétaires auront à subir ainsi que les générations futures ?

3. Le promoteur présente à la Commission le tableau A1.11 le 13 mai 2009, en comparant le projet IPL et celui d’Ultramar en terme de coût. La faute n’est nul autre que le promoteur lui-même. S’il a choisi de ne pas construire en 1993, l’augmentation des coûts n’a pas à affecter la protection du territoire agricole du Québec.

4. La Commission ne tient pas compte non plus des propos de Mme Luce Bisson, Présidente de l’UPA Lévis-Bellechasse à sa suggestion que le promoteur fasse des modifications afin de minimiser les impacts sur l’agriculture.

5. Lorsque le propriétaire d’un terrain fait drainer, il ne passe jamais par-dessus la roche-mère. Afin d’avoir une compatibilité avec le drainage, le pipeline devrait toujours maintenir sa profondeur. Donc, l’exemption de profondeur en cas de roche-mère devrait être éliminée de la décision de la Commission.

6. En n’en tenant pas compte, la Commission permet au promoteur de ne pas faire de recherche afin d’améliorer le tracé proposé qui occasionne de nombreux inconvénients et n’utilise pas les avantages du milieu pour minimiser les impacts.

7. La Commission agit en facilitateur pour le promoteur en prenant pour acquis les dires du promoteur qui devient juge et partie.

8. La Commission devrait tenir compte d’un des principes de base d’Ultramar dans l’établissement de son tracé, soit de longer au maximum une servitude d’Hydro-Québec.

9. Si nous n’avions pas de conscience pour l’agriculture de l’avenir, il serait beaucoup plus facile pour nous, de prendre l’argent et de négliger les dommages et la pérennité de la vocation agricole des terres du secteur.

10. Le promoteur se préoccupe de la façon sécuritaire pour acheminer son personnel à la zone de travail. Par contre, il se soucie peu des producteurs agricoles et forestiers qui devront travailler « SUR » le pipeline et ce, à perpétuité sachant que les conditions vont évolués.

11. Le promoteur au tableau A4.10 loue la location de son tracé puisqu’il longera celui de Rabaska. Faut-il encore rappelé que ce projet n’est pas accepté par la Commission, que le tracé n’a jamais été étudié. Nous sommes devant l’œuf et la poule, le premier qui réussira à faire passer son tracé, fait acquérir automatiquement le tracé pour l’autre.

12. Au tableau A4.13, le promoteur affirme qu’il est adjacent à des infrastructures existantes ou projetées alors qu’il crée un nouveau corridor. Qu’il suit les lignes de lot alors qu’il coupe des champs et des boisés en deux et diagonalement. Qu’il se situe majoritairement dans les sols de potentiel 4 et 5 sur 67% ce qui très « difficile » à croire en regardant la carte pédologique et en additionnant la longueur convoité à la Ferme Montaye et ses voisins. Qu’il minimise le déboisement en recoupant un boisé et y créant un nouveau corridor qui demandera de déboiser l’aire de travail. Permettez nous de refuser ces affirmations. Notez que le mot « difficile » dans ce projet veut dire « non-faisable ».

13. Nous maintenons toujours et trouvons important d’exiger du promoteur que le pipeline soit enfoui à un minimum de deux mètres au dessus de celui-ci afin de prévoir le futur de l’agriculture, de la foresterie et de ses activités. Ce deux mètres devraient uniforme, quelque soit les conditions, sans tenir compte de la roche-mère tel que le drainage souterrain agricole.

14. La profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 75 centimètres, tant en milieu cultivé que boisé. La population exigeant de plus en plus de produit santé, l’agriculture devra s’adapter à cette nouvelle réalité et l’emploi d’une sous-soleuse à cette profondeur deviendra une nécessité afin de faire un travail de sol de plus en plus écologique et de santé pour le terrain.

E. ENTENTE-CADRE UPA-ULTRAMAR


1. L’entente-cadre ne doit pas faire parti de la décision de la Commission. En audience pour les 28 municipalités, M. Lebeau a prétendu que l’entente-cadre ne ferait pas parti de la décision. Or, à chacune des décisions ou orientation préliminaire, la Commission relate toujours que le promoteur s’engage à respecter l’entente-cadre.

2. Comme on l’a déjà mentionné à la Commission, l’UPA prétend que l’entente-cadre est une base de négociation alors que le promoteur prétend que cette entente doit être prise intégrale, sans modification. Lorsque la Commission répète dans ses écrits que le promoteur s’engage à la respecter, est-ce que la Commission est du même avis soit qu’elle doit être intégrale. Est-ce que la Commission, parce qu’elle reconnaît cette entente-cadre ne donne-t-elle pas plus de pouvoir au promoteur pour son utilisation ?

3. Cette entente-cadre n’a jamais été accepté par les propriétaires visés. La Commission nous ayant avisé qu'elle ne voulait pas en entendre parler lors des audiences des 28 municipalités, comment ce fait-il qu'elle en fasse mention dans son orientation ? La Commission par ce geste, lèse-t-elle les propriétaires ?

4. Cette entente-cadre a plusieurs lacunes au niveau de droit et de respect des propriétaires. De plus, plusieurs propriétaires ne sont pas membres de l’UPA et se voit se faire imposer celle-ci ?


F. IMPACT SUR LE DRAINAGE

1. Lors des audiences, nous avons tenté de vous expliquer l’impact à la Ferme Montaye de couper toutes les lignes de drains, sur 7 lots de largeur. L’impact étant le même sur plusieurs des propriétaires car le coteau avec la rivière Penin en touche plusieurs.

2. Compte tenu qu’il y a une pente perpendiculaire à la servitude qui est assez prononcé, nous pouvons constater que les explications n’ont pas été assez claires pour faire comprendre la stagnation de l’eau dans la section non-drainée, le pipeline devient alors une barrière au système de drainage.

3. En plus de la section non-drainée qui posent des problèmes, lorsqu’il y a des grosses pluies dans terre de style loam La Pocatière, l’égouttement de surface est très important.

4. Il est difficile de comprendre que la Commission n’a pas demandé à Ultramar d’éviter cette situation qui en plus de couper toutes les branches de drainage sur 7 lots de large, à la Ferme Montaye, cela ajoute l’impact de mettre 4 coudes au lieu d’un.

5. Le dessin ci-haut tente de démontrer l’impact dans la zone de 5 mètres de chaque coté du pipeline. Les drains agricoles étant coupé et relié au collecteur, l’eau qui dépasse celui-ci se retrouve principalement dans la première zone de mètres à cause de la pente du champ.

6. Pourquoi brisé, chez chaque propriétaire, les systèmes de drainage si durement investis et de le mettre à risque d’inefficacité alors qu’il est possible de passer dans du terrain inutilisé, appartenant à Hydro-Québec et qui de plus évite de créer un nouveau corridor de servitudes dans des terres déjà amplement affectées de servitude.

7. On peut présumer de la difficulté pour traverser cette zone à chaque printemps pour faire les travaux. Soit cette section sera travaillée plus humide, soit les travaux du champ devront être retardé. C’est ce qui arrive chez les producteurs qui ont ce genre d’installation. On n’a qu’à pensée à ce que Mme Hélène Campbell dans le dossier de St-Sébastien et M. Gérald Huot de Ste-Martine ont à vivre à chaque printemps.

Dessin du drainage en cas de coupe de drains

8. Selon une étude ci-jointe sur « LES IMPACTS POSSIBLES DE LA CONSTRUCTION D'UN PIPELINE SUR LES TERRE AGRICOLES » par J.A. Shields de l’Institut de Recherche sur les Terres, Ferme Expérimentale Centrale, Ottawa, Ontario, à la 4e page titré « résumé » au 3e paragraphe : « L'analyse du rendement des parcelles cultivée sur le droit de passage d’un pipeline antérieur (Sarnia-Montréal) a démontré une baisse de 40% une année après les travaux de construction et de 20 à 40% après quatre ans. L'analyse d'échantillons de sol prélevés sur ces sites a permis de conclure que ces réductions de rendement étaient dues surtout au mélange de terre de surface avec du sous-sol et au dérangement du sol causé par la compaction et la formation d'ornières.

9. Cette même étude démontre les impacts de compaction : « L’infiltration de l'eau est aussi diminuée, augmentant l'égouttement de surface jusqu'à accélérer l'érosion du sol. Il est difficile d'éliminer la compaction par des pratiques agronomiques normales. »

10. Concernant les impacts sur les drains souterrains, cette même étude demande : « IL PEUT ETRE AVANTAGEUX DE DEMANDER D'INSTALLER LE PIPELINE A UNE PLUS GRANDE PROFONDEUR POUR PERMETTRE L'INSTALLATION FUTURE DE DRAINS SOUTERRAINS. »

11. Si ce 10 mètres s’égoutte différemment du reste des champs en le coupant en deux, diagonalement, imaginons l’impact de deux ou trois pipelines avec deux ou trois zones de 10 mètres non drainés qui coupera les champs en deux, diagonalement. Nous imaginons mal cultiver dans de telles conditions et d’avoir des rendements convenables.

12. Le promoteur n’a jamais, malgré multiple demande, répondu pour que les propriétaires puissent connaitre la capacité portante. La Commission pourra exiger du promoteur qu’il informe les propriétaires à ce sujet. Ceux-ci aimeraient savoir, avant que le pipeline soit installé, ce qu’il en est à ce sujet. Cette information pourrait aussi être pertinente pour la Commission afin qu’elle sache, elle aussi, les impacts.

G. IMPACT SUR LES BOISÉS

1. Le tracé proposé par le promoteur brise sauvagement le boisé de plusieurs lots dans le secteur de Terrebonne en coupant une 2e fois le boisé original, celui-ci ayant déjà été coupé par les 3 servitudes d’Hydro-Québec.

2. La flèche rouge sur la photo P30 indique le boisé en danger alors que la flèche blanche indique le tracé que nous privilégions. Nous pouvons constater sous la ligne rouge, le boisé qui sera n’aura plus une grandeur suffisante pour être protéger.

3. Sur la photo P31, nous pouvons voir du haut des airs dans le secteur Penin, que les boisés sont déjà très affectés par les différentes servitudes. Or, on peut constater que sous les lignes de tension, il n’y a aucune culture ni aucune autre utilisation.

4. Maintenir le principe de longer un corridor existant permet encore une fois, d’utiliser la servitude d’Hydro comme aire de travail.

5. Évite de créer un nouveau corridor en plein zone agricole active.

6. L’espace entre les corridors d’Hydro-Québec et le nouveau corridor risque d’être convoité pour du développement futur. Actuellement, les servitudes d’Hydro-Québec sont comme une frontière entre la Ville et l’agriculture.

7. Il est faux de prétendre que 99.98% de la servitude retournerons à l’agriculture ou la foresterie. Pourquoi ce serait différent qu’avec les servitudes d’Hydro-Québec. Vous pouvez voir sur la photo P31, que les servitudes sont majoritairement en friche.


H. DÉCISION DU BAPE

1. La Commission ne tient pas compte des recommandations du BAPE, en fait, elle en tient compte seulement lorsque ça fait son affaire.

2. Dans l’extrait du rapport du BAPE, page 100, les Commissaires ont été sensibles à l’ajout d’emprise : « Cependant, à l’échelle locale, l’ajout d’une nouvelle emprise attenante à d’autres existantes a pour effet d’augmenter la superficie sur laquelle il y a des limitations d’utilisation pour un propriétaire. »

3. Les Commissaires comprennent les impacts des contraintes supplémentaires : « De plus, si les emprises ne sont pas de même nature et, conséquemment, n’entraînent pas le même type de contraintes d’utilisation du sol, la gestion des servitudes multiples peut devenir complexe. Les conditions d’utilisation du sol diffèrent en effet, qu’il s’agisse d’une servitude pour un équipement aérien, comme pour une ligne électrique, ou souterrain, comme pour un oléoduc. »

4. Les commissaires sont aussi sensibles aux impacts de différentes sortes d’emprise qui ne sont pas orientées dans la même direction : « De surcroît, La présence d’un oléoduc sur le territoire « Projet de construction de l’oléoduc Pipeline Saint-Laurent entre Lévis et Montréal-Est » amène des situations très contraignantes qui peuvent survenir sur certaines propriétés si d’autres emprises, qui ne sont pas orientées dans la même direction, sont aussi présentes, en sus de celle longée. C’est donc possible que cette accumulation d’emprises à l’échelle locale conduise à des situations aberrantes. »

5. Les Commissaires ont été très conscients de l’aberration sur notre propriété : « C’est le cas notamment de la propriété de Ferme Montaye Inc. située à Lévis, dans le secteur de Saint-Jean-Chrysostome. Cette propriété est actuellement traversée par une emprise d’Hydro-Québec, deux emprises du Canadien National, une route, une rivière et ses affluents, ces éléments étant tous orientés dans des axes différents (DM70, p. 9 ; DM70.1). »

6. Les Commissaires reconnaissent l’impact d’une telle multiplication de servitude : « Dans ce cas, les emprises existantes et celle projetée n’ont de similaire que leur linéarité car leur nature étant différente, les restrictions d’utilisation du sol qu’elles engendrent ne sont pas les mêmes.

Pour la Commission, une telle multiplication de servitudes entraîne un cumul d’inconvénients pour la pratique de l’agriculture. De façon plus générale, il appert qu’une accumulation de servitudes de nature différente existerait sur une bonne partie du tracé de l’oléoduc projeté puisqu’il longe principalement l’emprise existante des lignes électriques d’Hydro-Québec.

Bien que ces situations puissent s’avérer moins complexes que dans le cas de la Ferme Montaye Inc., il n’en demeure pas moins que la réalisation du projet causerait des inconvénients cumulatifs pour plusieurs propriétaires. »


I. TOPOGRAPHIE DES LIEUX ET TYPES DE SOL

1. Ultramar a choisi le pire endroit pour traverser la rivière Penin et la voie ferrée dans sa présentation du 13 mai 2009.

2. La coulée à l’endroit présentée est plus ou moins la même dans tout le secteur longeant la rivière Penin.

3. Les photos qu’a présentées Ultramar rendent les lieux beaucoup plus difficile à franchir. Lorsqu’Ultramar présent de traverser la rivière Penin sur le lot de M. Henri-Paul Genest, si cette coulée n’était pas déboisé et nivelé, elle serait pratiquement dans le même état qu’à l’endroit qu’Ultramar a présenté sont tracé « difficile à exécuter ».

4. Dans sa recherche d’équilibre, le promoteur ne tient pas compte des gens du milieu et de leur activité. Peut d’avantage sont présent pour les gens du secteur. « Si le promoteur dit tenter de faire l’équilibre, il tire beaucoup sur la couverture et laisse les gens du secteur avoir froid et devant assumer les inconvénients pour finir par se réchauffer. »

5. Les considérations techniques que présente le promoteur, ne sont pas infranchissables mais bien « difficile » que M. Bergeron alléguait lors des audiences du 13 mai 2009.

6. Seulement à court d’argument dans son dernier plaidoyer que M. Bergeron a changé son terme « difficile » pour « non-faisable». La firme conseil s’est donc rendu compte de la complexité durant les audiences ?

7. Dans le tableau A4.6 du document de présentation du promoteur, celui-ci indique que dans la Ville de Lévis, seulement 0.7 km sur 7 km est en terre classé 0 et 3. Aussi, au tableau A4.8, le promoteur affirme que le potentiel des sols est à 90% de classe 4 et 5.Hors, seulement à la Ferme Montaye, la majorité de la superficie de la servitude demandée est de classe I soit plus d’un kilomètre.
Selon l’étude pédologique du Comté de Lévis, par Léonard Laplante, agronome que vous pouvez voir à la photo P33, les sols de type loam LaPocatière(P) et Kamouraska (K) sont de classe I et ceux de type St-André (A) et phase mince (A-m), Beaurivage (Brv), Mawcook (Ma) sont de classe III. Le territoire convoité que vous pouvez voir sur la photo par la ligne rouge est majoritairement dans ces types de sol.

8. Ce tableau induit la Commission en erreur quant à la qualité des sols. Si le
promoteur a une erreur majeure dans sa présentation, il est juste de penser que le promoteur a pu induire plus d’une fois la Commission en erreur. De là se justifie d’avoir une expertise externe afin de bonifier le travail présenter par le promoteur.

9. Le promoteur se sachant non surveillé puisque la Commission a dès le début du projet affirmé au promoteur qu’elle prendrait ses documents tel quel, peut avoir un certain laxisme dans ses informations.

10. Sur la photo P33, la ligne verte est le tracé que nous proposons. La variante indiqué « 1 » est celle proposé dans ce document. La variante indiqué « 2 » est celle qui est au fronteau des lots.

11. Dans les tracés proposés par le promoteur, il ne porte jamais attention à ce que son tracé soit au fronteau des lots ou sur les lignes de lots, ce qui serait aussi de moindre impact. Ceci est un autre exemple que le promoteur n’est pas sérieux et juste dans sa recherche d’équilibre. Le tableau A4.7 ainsi que le A4.10 de sa présentation semble beaucoup plus des vœux pieux.


J. TRACÉ DE MOINDRE IMPACT (par photos sur le terrain)

1. Sans être des ingénieurs, il est évident qu’il y a possibilité de longer plus rapidement la servitude d’Hydro-Québec qui longe la route 275.

1. C’est étonnant que la Commission a préféré couper pour une deuxième fois, plusieurs boisés et à préférer autorisé d’installer le pipeline de travers, en pleine terre agricole cultivés et drainés plutôt d’exiger qu’Ultramar utilise au maximum la terre appartenant à Hydro-Québec qui n’a aucune utilité agricole.

2. D’autant plus que Mme Luce Bisson, Présidente de Lévis-Bellechasse a exprimé ses inquiétudes des effets d’entraînement que pourrait générer une décision favorable à la demande sur l’utilisation à des fins agricoles et forestières des lots compris à l’intérieur et de chaque coté du corridor de 100 mètres prévu par le RCI adopté par la Ville de Lévis.

3. En autorisant Ultramar à installer le pipeline dans les rangs Terrebonne et Penin tel que présenter, pourra permettre à la Ville de demander de développer le secteur entre les servitudes d’Hydro et le nouveau corridor créer par Ultramar ce qui dans le futur, fera changer de vocation encore plusieurs hectares en territoire agricole.

4. La Commission accepte le tracé d’Ultramar sous la prétention d’aller rejoindre la servitude future de Rabaska. Or, Rabaska reste toujours en projet et en projet de moins en moins réalisable compte tenu du manque de produit de base pour l’alimenter.

5. La servitude de Rabaska n’a jamais été étudiée par la Commission, les propriétaires n’ont pas pu s’exprimer sur ce choix de tracé et la Commission agit comme si l’autorisation existait et fait en sorte que le tracé de Rabaska devient par le fait même autorisé car Rabaska pourra prétendre vouloir suivre le tracé d’Ultramar dans l’avenir.

6. Le tracé écarté par le promoteur a été conçue afin de discréditer cet endroit. L’endroit choisi par le promoteur est pratiquement la pire situation qu’il pouvait présenter. Par exemple, l’endroit choisi est l’endroit le plus profond, le plus large et avec la difficulté de traverser la voie ferrée dans ces conditions.

7. Quoiqu’il soit difficile de bien démontrer mes dires par photo, vous pouvez constater la profondeur et la largeur de la coulée à traverser (P1 à P4). Les photos ont été prises en étant sur la voie ferrée.

8. L’ampleur du coteau est toutefois amplifiée par la construction de la voie ferrée qui coupe en deux ce coteau en sens inverse que présente le promoteur. Cela donne donc l’impression d’une plus grande profondeur et d’une largeur diminué de la coulée à traverser.

9. À peu de distance, vous verrez par les photos P5, P6 qu’il n’est pas nécessaire de se tasser de 0.6 kilomètre comme le prétend le promoteur.

10. Sur les photos P5 à P8, vous pouvez constater qu’il n’y a plus de dénivellation du coté est du site présenté par le promoteur.

11. Sur la photo P7, on voit à la flèche noire l’endroit qu’Ultramar a présenté comme option difficile à faire. La distance pour prendre la photo est très près de cette endroit comme le démontre la photo.

12. Sur la photo P8, on peut constater que la voie ferrée est au même niveau que les champs voisins.

13. La photo P9 démontre la grande distance sans dénivellation de chaque coté de la voie ferrée. Cette photo est prise plus loin encore de la dénivellation.

14. La photo P10 nous montre les champs précédent la coulée à traverser. Les machineries peuvent aisément s’y installer en vue des travaux.

15. C’est à partir de ces champs qu’il est possible de traverser la rivière Penin et la voie ferrée. Bien sûr, il faut noter que pour utiliser le tracé que nous proposons, il ne faut pas croiser les 3 lignes de servitude. On se situe toujours du coté ouest de celles-ci.

16. La photo P11 montre le chemin de ferme qui permet de passer d’un coté à l’autre de la coulée. Ce chemin de ferme se rend en haut de la coulée, dans le champ que vous voyez dans la photo P10.

17. La photo P12 nous montre le pont qui traverse la rivière Penin du coté ouest du tracé que le promoteur prétend tantôt difficile et tantôt non-faisable.


18. La photo P13, nous permet de voir le chemin de ferme de l’autre coté du pont.

19. Si le propriétaire du terrain peut avoir un chemin de ferme, il est facile à déduire que juste à coté, du coté ouest, l’excavation peut être faites pour les installations.

20. La photo P14, démontre que la rivière Penin n’est pas bien creuse. La photo est prise en étant sur le pont du propriétaire.

21. À la photo P15, nous pouvons voir le terrain plat où nous amène la traversée de la coulée.

22. À la photo P16, prise dans le champ de la photo P15, nous pouvons constater que la voie ferrée est au même niveau que le champ.

23. À la photo P17, la voie ferrée traversée, le promoteur pourrait étudier de passer soit du coté ouest ou du coté est des servitudes d’Hydro-Québec.

24. Aux photos P17 et P18, nous avons une vue du terrain dézonée qui se situe entre les servitudes et les terrains privés, sur le coté ouest des servitudes. Cette bande de terrain dézoné, qui est tantôt en friche, tantôt débroussaillée, n’a actuellement aucune utilité. Le propriétaire a même offert aux propriétaires résidents de leur donner pour éviter de payer les taxes sur ce terrain.


25. À la photo P20, nous pouvons voir le coté est des servitudes d’Hydro-Québec.

26. À la photo P21, nous pouvons voir une entrée qui donnerait accès à l’endroit de la traversé de la coulée et le terrain lorsque la voie ferrée et la rivière Penin sont passés.

27. À la photo P22, nous voyons à partir d’un terrain municipal, vers le nord, le tracé que nous proposons. L’endroit ou nous étions à la photo P19 y est inscrit. Aussi, les 2 flèches noires indiquent le tracé, soit du coté est ou ouest des servitudes d’Hydro-Québec.

28. La photo P23 présente une vue à partir du Chemin Penin, en regardant toujours vers le nord pour démontrer l’arrivée du tracé pour traverser le Chemin Penin.

29. La photo P24, comme la P23, nous montre la même vue mais en étant un peu plus à l’est, dépendamment du tracé retenu à cet endroit.

30. La photo P25, prise du même endroit que les photos P23 et P24, nous montre la suite du tracé, du coté sud du Chemin Penin.

31. La photo P26, quoiqu’il est difficile de voir sur cette photo, nous montre la distance entre la route 275 qui traverse la Ville de St-Jean Chrysostome et la servitude que pourrait suivre le promoteur afin d’éviter totalement la portion agricole active.

32. Aux photos P27 et P28 nous pouvons voir le corridor de la servitude d’Hydro que le promoteur pourrait longer.

33. Quoiqu’il y ait un peu de boisé, c’est tout de même moins dommageable que de couper le boisé dans le rang Terrebonne. Ici on peut utiliser la servitude comme aire de travail et ne créer pas UNE NOUVELLE LIGNE DE SERVITUDE.

34. À la photo P29, la flèche noire indique l’angle de traverser du Chemin Penin que propose le promoteur. Vous pouvez remarquer la proximité de la maison. La flèche blanche indique l’endroit où est situé le puits de ce propriétaire.

35. La distance de 30 mètres d’un puits qu’exige le Ministère de l’environnement aux activités agricoles n’est pas respecter par le promoteur.

36. Puisque la présentation de toutes ces photos ne donne pas toujours l’aspect réel, nous croyons que les Commissaires devraient venir directement sur le terrain afin de voir plus précisément et plus visuellement qu’il y a possibilité de :
a. diminuer les impacts sur l’agriculture,
b. d’éviter plusieurs terres agricoles du rang Penin,
c. de diminuer le déboisement,
d. éviter de couper plusieurs boisées en trois sections
e. de créer un nouveau corridor de servitude
f. d’éviter le plus possible des inconvénients à la pratique de l’agriculture
g. d’utiliser au maximum les terrains dézonés ou appartenant à Hydro-Québec et la Ville de St-Jean Chrysostome.


K. TRACÉ DE MOINDRE IMPACT (par satellite)

p34: Ce que nous suggérons de modifier commence au lot no. 2 692 872 (31 part), Indiquer par ce symbole sur la carte.

Au lieu de traverser les lignes d’Hydro, nous suggérons de continuer du coté ouest des servitudes. Tel que montré sur la carte par la flèche rouge.

Vous pouvez remarquer que la flèche est sur un terrain plat. Quoique l’inconvénient est que le champ est coupé en diagonal, il a l’avantage de suivre la servitude alors de pouvoir utiliser l’aire de travail dans la servitude d’Hydro.

P35: En continuant du coté ouest des servitudes, on évite de déboisé inutilement. Surtout que les boisés ont déjà subit une brisure de continuité lors de l’installation des 3 servitudes de large d’Hydro-Québec.

Vous remarquerez qu’au bout de la flèche rouge, il y a un terrain plat, au même niveau que la voie ferrée donc il est très facile de la traverser. D’ailleurs, le propriétaire peut traverser avec un tracteur.

P36: Vous pouvez ici mieux voir l’impact qu’aurait le tracé d’Ultramar en coupant ce boisé encore une fois. Ces lots deviendraient avec trois petites sections de boisé.

En continuant du coté de la flèche, Ultramar n’aurait aucune difficulté insurmontable.

P37:Vous pouvez constater par cette photo, la densité du boisé. Comme il est possible de longer la servitude d’Hydro-Québec, il est inutile de créer un nouveau corridor.

P38: Ici nous pouvons voir la traversée de la Rivière Penin. À partir de la flèche blanche qui longe les 3 lignes d’Hydro-Québec, le talus peut être travaillé en tranché ouverte.

À l’endroit de la flèche jaune, vous pouvez voir le pont du propriétaire pour traverser la Rivière Penin.

Sous la flèche jaune, il y a un terrain plat près de la rivière. Ultramar pourrait s’y installer pour traverser la rivière soit en conduite poussée ou dirigée.

P39: Lorsque la rivière Penin sera traversée, la remonté du talus peut aussi se faire par tranché ouverte.

Rendu en haut du talus, on arrive sur un terrain plat qui est à proximité de la voie ferrée (indiqué par une flèche orange)

La traversé de la voie ferrée est donc aisée à cet endroit. Un terrain plat de chaque coté facilitera le travail pour l’installation de la machinerie pour la traversée de la voie ferrée.

Rendu à la croix bleue, la traversé de la Rivière Penin ainsi que la voie ferrée sont exécutées.

P40: Vue globale du Chemin de la Rivière Etchemin à la voie ferrée tel qu’indiquer par la flèche blanche.

P41: À la croix bleue, il y a la possibilité de traverser les servitudes d’Hydro-Québec ou d’utiliser le terrain situé entre les terrains des maisons et la servitude d’Hydro-Québec. Une lisière de terrain dézoné n’a plus aucune vocation, étant enclavé. Cette lisière se trouve sous la flèche jaune.
Le promoteur pourrait alors utiliser la servitude d’Hydro-Québec comme aire de travail.

P42:De ce coté des servitudes, l’inconvénient est d’être à la limite de la partie habitable. Le promoteur pourrait utiliser ce terrain en zone blanche afin de minimiser l’utilisation de terrain zoné agricole.

Le promoteur jurant que le pipeline est sans danger pour la population ne devrait pas vraiment avoir d’objection à utiliser ce terrain.

D’ailleurs, le promoteur, dans son tracé qu’il privilégie, passe à moins de distance de la maison d’Yvon Larouche dans le rang Penin. Une vie en vaut bien une autre. Les gens des rangs n’ont pas moins de valeur.

P43: En suivant la flèche bleue, la deuxième option, soit de traverser les servitudes d’Hydro-Québec afin de s’éloigner des citoyens.

À cet endroit, nous sommes très près d’une des variantes étudiées par le promoteur.

P44: Vue globale des deux tracés. La ligne blanche indique le tracé plus près des habitations et la ligne rouge indique le tracé du coté est des servitudes d’Hydro-Québec.

P45: En suivant un des tracés, cela nous amène à la croisée des servitudes d’Hydro-Québec.

P46: L’étape suivante est de bifurquer pour suivre la ligne d’Hydro-Québec qui longe la route 275. À cette étape, que ce soit d’un coté ou de l’autre de la servitude, il y aurait un travail à faire pour évaluer celui de moindre impact

P47: Vue du corridor qui se situe entre les citoyens de la Ville et ceux du rang Penin

P48: Vue du corridor d’Hydro-Québec. La servitude peut encore servir pour l’aire de travail et ainsi moins perturbé de surface de terrain tout au long des travaux

P49: Ici nous sommes rendus près de la croisée de l’hypothétique pipeline de Rabaska



L. CONCLUSION ET DEMANDE

Quoique nous proposions un tracé qui serait de moindre impact pour l’agriculture et ses activités, l’apPAF et ses membres considèrent toujours que l’alternative du transport par bateau est celle de moindre impact car elle existe déjà sans inconvénient insurmontable.

En considérant tous les propos précédents, nous, l’apPAF, au nom de nos membres concernés demandons à la Commission ce qui suit :

1. Que la Commission demande une expertise externe, neutre et n’ayant aucun lien avec le promoteur.

2. Que la Commission se déplace et vienne voir sur les lieux les différents tracés proposés.

3. Que la Commission ajout à ses recommandations d’enfouir le pipeline à 2 mètres, comme le recommande la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ). De plus, elle devrait assujettir cette recommandation sans égard à la roche mère. Ceci dans les milieux agricoles et forestiers.

4. La Commission devra exiger que la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 75 centimètres.

5. Ajouter à sa décision, qu’en cas de cessation d’utilisation du pipeline, le promoteur devra enlever le pipeline, à ses frais, si le propriétaire en fait la demande.

6. Que la commission tienne compte des documents déposés concernant les risques reliés à l'écoulement des produits pétroliers sur les puits, nappe phréatique et les sols. Et que la connaissance de ce fait soit pris en considération. Car, nous savons que cela se produira et le BAPE le reconnaît dans son rapport.

Le BAPE reconnaît aussi la grande quantité du déversement dans le sol à cause de la pression dans le pipeline ainsi que la grosseur de ce dernier

7. Les mesures d’atténuation en milieux agricole et forestier que la Commission veut imposer au promoteur devraient être identifiées indépendamment de l’entente-cadre


Mario Chrétien, Président
France Lamonde, Vice-présidente et porte parole
apPAF

TAQ: APPEL de la décision à la Cour du Québec

Vous pouvez lire à la suite de ce petit mot, la requête intégral à la "COUR DU QUÉBEC" contre la décision du TAQ (Tribunal admnistratif du Québec).

La requête est au nom de "Mario Chrétien" car nous avons du, comme déjà expliqué, utilisé le nom d'un individu afin de minimiser les coûts juridiques.
___________________

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC COUR DU QUÉBEC
DISTRICT D’ARTHABASKA (DIVISION ADMINISTRATIVE ET
D’APPEL)

____________________________

No : 415-80-000297-095 MARIO CHRÉTIEN, domicilié et résidant au 16, rue Poulin, Victoriaville, Québec (G6P 8X1), district d’Arthabaska

Requérant

c.

COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC, corporation dûment constituée, ayant son siège social au 200, chemin Sainte-Foy, Québec (G1R 4X6), district de Québec

Intimée

et

ULTRAMAR LTÉE, corps politique dûment incorporé, ayant sa principale place d’affaires au 2200, avenue McGill College, Montréal (H3A 3L3), district de Montréal

et

UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES DU QUÉBEC, corps politique dûment incorporé, ayant son siège social au 555, boul. Roland-Therrien, Longueuil (J4H 3Y9, district de Longueuil


et

PAROISSE DE SAINT-ROSAIRE, corporation municipale ayant son siège social à l’hôtel de ville, au 9, rue Saint-Pierre, Saint-Rosaire (G0Z 1K0), district d’Arthabaska

et

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D’ARTHABASKA, corps politique dûment constitué, ayant son siège social au 40, Grande ligne, Victoriaville (G6P 6R9), district d’Arthabaska

et

ASSOCIATION DE PROPRIÉTAIRES PRIVÉS, AGRICOLES (ACÉRICOLES) ET FORESTIERS, corps politique dûment incorporé, ayant son siège social au 16, rue Poulin, Victoriaville (G6P 8X1), district d’Arthabaska

Mis en cause

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REQUÊTE DU REQUÉRANT POUR PERMISSION D’EN APPELER
(Art. 159 et suivants Loi sur la justice administrative)

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À L’UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC, DIVISION ADMINISTRATIVE ET D’APPEL, SIÉGEANT DANS ET POUR LE DISTRICT D’ARTHABASKA, LE REQUÉRANT EXPOSE CE QUI SUIT :

1. En date du 10 juin 2009, décision a été rendue par les juges administratifs du Tribunal administratif du Québec (TAQ), Suzanne Lévesque et Louis A. Cormier, Section du territoire et de l’environnement, dans les dossiers portant les numéros STE-Q-148123-0807, STE-M-149128-0807 et STE-Q-148341-0807, tel qu’il appert de ladite décision dont copie certifiée est annexée aux présentes;

2. Le dossier du requérant au TAQ porte le numéro STE-Q-148123-0807;

3. Ladite décision a rejeté le recours du requérant et a confirmé la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) rendue le 25 juin 2008 dans les dossiers portant les numéros 349736 à 349766;

4. Le dossier du requérant à la CPTAQ porte le numéro 349745;

5. Par cette décision, la CPTAQ a autorisé le lotissement, l’aliénation et l’utilisation à des fins autres que l’agriculture de nombreux lots situés dans le territoire de 28 municipalités pour l’implantation d’un pipeline entre Saint-Gilles et Boucherville par la mise en cause, Ultramar ltée, également demanderesse dans les demandes déposées à la CPTAQ;

6. Le requérant est propriétaire d’une partie du lot 382 du cadastre du Canton de Bulstrode, circonscription foncière d’Arthabaska, dans la Paroisse de Saint-Rosaire;

7. Il s’agit d’un des lots sur lequel le tracé du pipeline a été autorisé par la CPTAQ et confirmé par le TAQ;

8. Deux autres requêtes avaient également été introduites au TAQ, respectivement par Martin Scott et par Lucie Samson Turcotte et Guy Turcotte;

9. Puisque les questions en litige dans les trois recours se recoupaient, ces derniers ont été joints pour une audition commune;

10. En ce qui concerne le requérant, Mario Chrétien, la Cour du Québec devrait lui permettre d’interjeter appel de la décision du TAQ rendue le 10 juin 2009, pour les motifs ci-après exposés;



A) ERREUR DE DROIT : LA QUALIFICATION ERRONEE DU DROIT DE PROPRIETE SUPERFICIAIRE

11. Le TAQ a commis une erreur de droit en considérant que le droit de propriété superficiaire cédé à la mise en cause, Ultramar ltée, ne nécessitait pas une autorisation pour l’aliénation de ce droit parce que cette aliénation ne créerait aucun morcellement de la surface des lots;

12. Le TAQ reconnaît que la cession de ce droit de propriété superficiaire constitue une aliénation;

13. Cependant, toujours selon le TAQ, cette aliénation ne nécessiterait pas une autorisation pour une aliénation parce qu’elle ne romprait pas la contiguïté d’un lot ni ne créerait un morcellement;

14. À l’article 1 (3) de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), le législateur a prévu la cession d’un droit de propriété superficiaire comme étant une aliénation;

15. Il n’y est pas précisé qu’une telle aliénation doit créer un morcellement de la surface d’un lot pour nécessiter une autorisation pour une aliénation de la part de la CPTAQ;

16. Le TAQ a repris à son compte l’argument invoqué par le procureur de la CPTAQ à l’effet que seules les aliénations prohibées par les articles 28 et 29 de la LPTAA à moins d’une autorisation par la CPTAQ constituaient des aliénations devant faire l’objet d’une autorisation d’aliénation par la CPTAQ;

17. Le procureur de la CPTAQ rappelle également que seules les aliénations morcelant une propriété exigent une autorisation;

18. Pourtant, à ses articles 28 et 29, le législateur a précisé les situations où des lots seraient réputés contigus bien que séparés « par un chemin public, un chemin de fer, une emprise d’utilité publique… »;

19. Or, il n’y figure pas, parmi ces situations, celle d’un droit de propriété superficiaire dans le sol;

20. Le requérant présente une requête pour permission d’en appeler parce que le TAQ aurait erré en refusant de considérer l’aliénation du droit de propriété superficiaire à la mise en cause, Ultramar ltée, par celui-ci, comme rompant la contiguïté de son lot et le morcelant;

B) ERREUR DE DROIT : L’ABSENCE DE PRISE EN CONSIDERATION DU TRACE ALTERNATIF SUR L’EMPRISE MEME D’HYDRO-QUEBEC DANS LA DECISION DU TAQ

21. Le TAQ a commis une erreur de droit en ne motivant pas sa décision sur les éléments des témoignages de représentants de la mise en cause, Ultramar ltée, soit Claude Veilleux et Louis Bergeron, sur les possibilités d’utiliser l’emprise même d’Hydro-Québec;

22. Un des tracés alternatifs était constitué de l’emprise même d’Hydro-Québec;

23. Lors des témoignages de deux représentants de la mise en cause, Ultramar ltée, Claude Veilleux et Louis Bergeron, il a été fait mention respectivement pour l’un que la distance devrait être de 50 mètres entre les pylônes et le pipeline, et pour l’autre, de 50 à 60 mètres;

24. À la question à savoir d’où provenait cette distance, la réponse fut le rapport du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), à la page 119 (partie II, vol. 3), sans mention d’une référence provenant d’Hydro-Québec, rapport tel que déjà produit au dossier de la CPTAQ et du TAQ et produit à nouveau sous la cote R-1;

25. Dans sa décision, le TAQ cite la décision de la CPTAQ (par. 20) dans le résumé de la demande par la mise en cause, Ultramar ltée, et c’est là l’avis exprimé par cette dernière plutôt que par Hydro-Québec;

26. De plus, dans cet extrait, l’impossibilité de procéder à une installation sur l’emprise d’Hydro-Québec vaut pour des équipements hors sol uniquement;

27. Toujours dans sa décision, contrairement à ce qu’affirme le TAQ, la CPTAQ ne motive nulle part ailleurs son choix de rejeter l’option du tracé sur l’emprise d’Hydro-Québec;

28. Des raisons de sécurité ont aussi été invoquées par le témoin Claude Veilleux à une question posée par le juge administratif Louis A. Cormier à savoir s’il y avait des contraintes pour ne pas utiliser l’emprise d’Hydro-Québec, sans plus de précision ni référence;

29. Une lettre d’Hydro-Québec, en date du 14 juillet 2005, constituait une réponse à une demande d’utilisation de l’emprise d’Hydro-Québec par la mise en cause, Ultramar ltée, telle que déjà produite devant la CPTAQ et le TAQ, et produite à nouveau sous la cote R-2;

30. Or, cette lettre ne réfère aucunement à la distance de 50 ou 60 mètres entre les pylônes et le pipeline, mais, au contraire, confirme que l’utilisation de l’emprise serait possible (à la page 2), sous réserve d’analyser cas par cas chacune des situations;

31. L’utilisation de ce tracé alternatif sur l’emprise d’Hydro-Québec comporterait des impacts beaucoup moindres pour les terres en milieu boisé, celles-ci étant déjà déboisées pour les fins de l’emprise d’Hydro-Québec;

32. Le requérant présente une requête pour permission d’en appeler parce que le TAQ aurait erré en ne motivant pas sa décision sur l’utilisation de l’emprise d’Hydro-Québec comme tracé du pipeline de la mise en cause, Ultramar ltée;

C) ERREUR DE FAIT DETERMINANTE : L’APPRECIATION ERRONEE DES IMPACTS EN MILIEU BOISE

33. Le TAQ a commis une erreur de fait déterminante en ne considérant pas distinctement les impacts sur l’agriculture en milieu boisé de ceux en milieu cultivé;

34. La partie du lot 382 dont est propriétaire le requérant est située en milieu boisé;

35. Elle devrait être déboisée sur une largeur de 18 mètres à l’endroit de l’emprise permanente;

36. Conformément à ce qu’affirme la mise en cause, Ultramar ltée, la superficie de l’emprise permanente devrait demeurer déboisée;

37. Les seules cultures permises sont déjà prévues à l’Entente cadre entre Ultramar et l’Union des producteurs agricoles en vue de la construction du Pipeline Saint-Laurent, tel qu’il appert d’une copie de l’Entente déjà produite aux dossiers du TAQ et de la CPTAQ et produite à nouveau sous la cote R-3;

38. Elles se limitent à l’horticulture ornementale et à la production de sapins de Noël;

39. Bien que ses cultures constituent de l’agriculture au sens du terme défini dans la LPTAA, à son article 1 (1), le TAQ se devait d’évaluer si la CPTAQ avait commis une erreur suffisante pour infirmer sa décision en évaluant les impacts d’une autorisation sur les activités agricoles existantes;

40. Tant devant la CPTAQ que le TAQ, la mise en cause, Ultramar ltée, n’a pas démontré qu’il serait effectivement possible pour les producteurs en milieu boisé de convertir leur production forestière en culture ornementale ou en production de sapins de Noël;

41. En effet, outre le fait que la superficie de l’emprise permanente devrait demeurer déboisée en permanence, toujours tel que le prévoit l’Entente cadre, la mise en cause, Ultramar ltée, pourrait accéder en tout temps au pipeline, détruisant la production si le requérant avait décidé de planter des sapins de Noël ou de se convertir à l’horticulture ornementale;

42. Le TAQ affirme lui-même que les possibilités de reconvertir les superficies des emprises permanentes pour les producteurs en milieu boisé, tel que le requérant, seraient réduites;

43. S’il était d’exact d’affirmer que 99,98 % des superficies visées par le projet seraient toujours utilisables en agriculture au terme des travaux d’installation du pipeline, dans les faits, le requérant ne remettrait pas en culture les superficies correspondant à la largeur de l’emprise en raison des conditions imposées par la mise en cause Ultramar ltée, soit de garantir l’accès en tout temps au pipeline par l’emprise permanente;

44. Le requérant présente une requête pour permission d’en appeler parce que le TAQ aurait erré en affirmant que 99,98 % des superficies visées par le projet seraient toujours utilisables en agriculture au terme des travaux d’installation du pipeline;

45. Le requérant a intérêt à demander la permission d’appeler de ladite décision;

46. La présente requête est bien fondée en faits et en droit.


PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR :

ACCUEILLIR la présente requête;

PERMETTRE au requérant d’interjeter appel de la décision rendue en date du 10 juin 2009, par les juges administratifs, Suzanne Lévesque et Louis A. Cormier, du Tribunal administratif du Québec, Section du territoire et de l’environnement, dans les dossiers portant les numéros STE-Q-148123-0807, STE-M-149128-0807 et STE-Q-148341-0807.



Victoriaville, le 10 juillet 2009





(S) ANDRÉE SAVARD AVOCATE
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ANDRÉE SAVARD AVOCATE
Procureure du requérant
Mario Chrétien

mercredi 24 juin 2009

dimanche 3 mai 2009

CPTAQ: audience pour la Ville de Lévis

Les prochaines audiences devant les Commissaires de la CPTAQ auront lieu le 13 mai pour le tracé dans la Ville de Lévis.

La particularité c'est que la Ville de Lévis a choisi d'autoriser dans son RCI (règlement de contrôle intérimaire)un corridor de 100 mètres, ce qui donne de la place pour 3 pipelines. La Ville de Lévis s'est fait autorisé son corridor au Ministère des affaires municipales avant d'aller devant la CPTAQ.

Ce corridor de 100 mètres ayant comme départ l'usine d'Ultramar, peut laisser présager que d'autres pipelines pourront éventuellement être construit et ainsi élargir le corridor au-delà de la Ville de Lévis.

Il est donc important que ce corridor soit bien situé car l'élargissement du corridor pour le pipeline peut amener d'autres inconvénients qui n'étaient pas présent lors de l'autorisation du premier corridor.

Voilà entre-autres un des points qui démontrent l'importance de se présenter devant la Commission le 13 de mai prochain.

Nous vous attendons en grand nombre à cette journée afin de démontrer notre insatisfaction devant ce pipeline dont le tracé est totalement inconcevable.

Rendez-vous le 13 de mai à 9:30 hrs au bureau de la CPTAQ situé au 200 Chemin Ste-Foy, 2e étage, à Québec.

lundi 23 mars 2009

TAQ: audiences du 2 au 11 mars 2009

Drummondville
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À la suite de la décision finale de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) qui avait été rendue le 25 juin 2008, le Conseil d’administration de l’apPAF a décidé de contester cette décision au niveau du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Après information auprès du personnel du Tribunal qui nous informait que si l’apPAF s’inscrivait comme requérant pour s’opposer à la décision, étant un organisme légalement constitué, elle devait toujours être représentée par un Avocat.

Par contre, l’apPAF pouvait s’inscrire comme « mise en cause » dans des dossiers de propriétaires, qui eux, n’étaient pas dans l’obligation d’être représentés par un juriste.

Tenant compte de nos moyens financiers, nous avons opté pour cette façon de procéder.

Qui sont les requérants ?
o Les 4 requérants sont des membres de l’apPAF, membres du C.A
o Ils représentent 3 régions : St-Hyacinthe, Centre du Québec, Lotbinière
o Sont concernés au niveau de terres en culture, forêts, impacts sur l’ensemble du tracé

> Mario Chrétien, Victoriaville, terre à bois à St-Rosaire Centre-du-Québec aussi Président de l’apPAF. L’apPAF est « mise en cause » dans ce dossier.
> Lucie et Guy Turcotte, Notre-Dame de Lourdes, terre à bois Lyster, producteurs forestiers, membres du CA. L’apPAF est « mise en cause » dans ce dossier.
> Martin Scott, St-Hyacinthe, St-Hyacinthe, terres en culture, producteur laitier, membre du CA.


Que pouvions-nous contester ?

L’objectif est de trouver des « ERREURS DE DROIT » ou des « ERREURS DE FAIT » pour que la décision de la Commission soit remise en cause. Alors, soit le Tribunal corrige la décision, redemande à la Commission de revoir sa décision ou peut aussi maintenir la décision de la Commission.

Qui devions-nous affronter ?

o Le Tribunal administratif : composé de 2 Juges : Me Cormier et Me Lévesque.

o L’Avocat de la CPTAQ, Me Michel Blais, avait comme objectif de défendre la position des Commissaires dans sa décision.

o L’Avocat d’Ultramar, Me Karl Delwaide a insisté auprès du Tribunal pour que celui-ci considère une opposition de seulement 4 propriétaires sur 520. Il n’a jamais voulu reconnaître l’apPAF comme « mise en cause ». Il s’est toujours opposé à ce que l’apPAF puisse intervenir.

o L’Avocate de l’UPA qui représentait les 4 Fédérations régionales (St-Jean Valleyfield, St-Hyacinthe, Centre-du-Québec, Lotbinière) qui ont accepté la décision de la Commission, Me Emmanuelle Jean. Elle a défendu la décision telle quelle. Elle a aussi appuyée Ultramar dans la majorité des cas.


L’apPAF comme « mise en cause » ?

Lors de la Conférence préparatoire aux audiences du TAQ, Me Bélanger, responsable de la rencontre, nous assure que l’apPAF pourra intervenir aux audiences comme « mise en cause ».

Au début des audiences du TAQ, après l’opposition des Avocats d’Ultramar, de l’UPA et de la CPTAQ, Le Tribunal accepte que l’apPAF puisse intervenir comme « mise en cause ».

Après la présentation des requérants (nos 4 membres), l’apPAF s’est manifestée auprès du Tribunal pour savoir à quel moment elle pourrait intervenir. L’opposition des Avocats des 3 parties fut instantanée. Les Juges ont délibéré pour ensuite nous enlever notre droit d’intervenir comme « mise en cause ». CE QUE NOUS AVONS TROUVÉ TOTALEMENT INJUSTE.

Par contre, notre Avocate, Me Savard a pu couvrir l’ensemble de nos points dans le dossier de Mario Chrétien.


LES PRINCIPAUX SUJETS ABORDÉS :

** Le tracé de 1993 comme étant encore exécutoire ;
** Les droits de propriété superficiaire équivalent à une aliénation ;
** Une preuve plus approfondie qui aurait pu comporter des impacts moindres ;
** Profondeur d’enfouissement qui ne tient pas compte de la dangerosité des produits pétroliers transportés par le pipeline ;
** « Déni d’équité » pour les 4 autres municipalités ne sont pas rendues à la même étape ;
** L’impact forestier est minimisé ;
** L’équilibre entre les avantages donnés au promoteur et les propriétaires agricoles et forestiers et sur ce qu’elle leur enlève.
** Dangers pour les travailleurs dans l’emprise d’Hydro n’a pas été validé.
** L’impact de plusieurs servitudes sur une propriété.
** Le long d’une route il y a moins d’impact que de travers dans le champ.
** Ne tient pas compte de la 3e ligne que l’Hydro a déjà annoncée. Le pipeline se promène d’un coté et de l’autre.
** La profondeur au niveau de la roche mère, les techniques d’aujourd’hui permettent de l’enfouir.
** Mettre des conditions pour qu’à la fin de vie du pipeline, les terres agricoles puissent enfin être libérées des contraintes, restrictions et dangers.
** Le suivi de 7 ans aurait du être aussi longtemps que la présence du pipeline. Donc, injustice entre les parties.
** L’impact sur le drainage ;
** Si le tracé devient un droit acquis, la zone de sécurité de 30 mètres sera alors gratuite pour le promoteur ;
** Ultramar voudra aller chercher le marché de l’Ontario donc plus que le marché de Montréal.
** La Commission fait confiance aveuglément à ces professionnels qu’amène Ultramar.


Les audiences se sont déroulées sur plusieurs jours. À la suite de la présentation des 4 requérants, il y a eu une contre-interrogation de la part de Me Delwaide, Avocat d'Ultramar.

Chaque Avocat avait à faire son plaidoyer, suivit de celui des 4 requérants.

Les Juges, suite aux audiences, ont 90 jours pour rendre une décision.


En conclusion, notre souhait c’est que le Tribunal «prenne le temps de mesurer les impacts » qui nous seraient infligés à perpétuité.

mardi 13 janvier 2009

Membres: Lettre du 14 janvier 2009

Bonjour à vous tous,

Voici notre première communication avec vous en ce début d’année 2009. Nous voulons d’abord vous souhaitez une Très Belle Année 2009, de la santé, de la prospérité et du succès incluant le dossier qui nous concerne qui en est loin d’être terminé.

Depuis notre dernière correspondance, en novembre dernier, nous avons assisté à une conférence préparatoire organisée par le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Puisque nous contestons la décision de la CPTAQ concernant les 28 municipalités, cette rencontre avait pour but de faire rencontrer toutes les parties (Ultramar, CPTAQ, UPA et apPAF) et ainsi établir une cédule des étapes à venir :

15 janvier 2009 Transmission par les requérants à toutes les parties
et au Tribunal, des motifs détaillés de leur contestation
et des conclusions recherchées par ce recours.

30 janvier 2009 Transmission par les requérants à toutes les parties et
au Tribunal, des preuves documentaires, incluant les
preuves d’expertises s’il y a lieu, des déclarations ou
témoignages assermentés.

28 février 2009 Transmission par la CPTAQ, l’UPA et ses Fédérations,
Ultramar, de leur contre-preuve, s’il y a lieu.

2 mars 2009 Début des audiences pour une durée maximal de deux
semaines. (Vous pouvez être présent, nous vous enverrons
les coordonnées)

Comme vous pouvez constater, tout se passera très rapidement. Depuis les débuts de la contestation de la décision de la CPTAQ, ce sont les requérants, (un total de 5 dont 3 sont membres de l’apPAF) qui ont travaillés à bâtir leurs motifs de contestations avec le Conseil d’administration de l’apPAF.

Nous avons évité jusque là tout frais d’avocat dans cette préparation, tel que nous en avions l’objectif afin de minimiser les coûts. L’apPAF est considéré par le Tribunal comme Partie dans deux dossiers de requérants. C’est par cette voie que l’apPAF pourra revendiquer au nom de l’ensemble de ses membres devant le Tribunal afin de faire abolir la décision de la Commission concernant le projet « Pipeline St-Laurent ».

Par contre, devant le TAQ, la loi oblige l’apPAF, organisme à but non lucratif, à être représenté par un avocat. Nous avons donc du réserver les services en ce sens. Étant donné que Me Guylaine Caron sera à l’extérieur du Pays durant la période des audiences, nous avons du trouvé une autre Avocate, Me Andrée Savard de Victoriaville, experte dans le domaine de dézonage agricole.

Évidemment cela entraîne des coûts pour notre organisation. Nous croyons fermement qu’il y a lieu de continuer nos démarches contre cette décision qui aurait du se faire pour l’ensemble du tracé plutôt que partiellement.

Par exemple, la Ville de Lévis qui n’est pas concerné par la décision de la CPTAQ, a pris la décision de créer un règlement de contrôle Intérimaire (RCI) dans son schéma d’aménagement afin d’autoriser l’implantation d’un corridor de servitude pour des pipelines, en utilisant le tracé proposé par Ultramar à l’exception que la Ville de Lévis a autorisé non pas 23 mètres pour Ultramar mais 100 mètres en vue de d’autres projets de Pipeline. Si vous êtes propriétaires dans la Ville de Lévis, vous pouvez vous y opposer en demandant d’être entendu en audience devant la CPTAQ en remplissant le formulaire disponible sur notre site : http://appaf.blogspot.com

Ceci démontre un des effets pervers de la décision partielle de la CPTAQ car la décision de la Ville de Lévis risque fortement de mettre de la pression sur les élus municipaux afin d’être éventuellement appliquée dans beaucoup d’autres municipalités.

Comme vous pouvez voir, il est important d’être tenace dans nos actions et ce, pour le bénéfice de tous les propriétaires concernés ou à risque de l’être encore plus.

Aussi, la Commission n’a pas chercher le tracé de moindre impact, ayant pris intégralement celui d’Ultramar, n’a pas vérifié la possibilité de faire le transport autrement et ainsi protéger le territoire agricole et forestier et ses activités, etc.

Pour ces motifs et bien d’autres, nous souhaitons que vous comprenez le bien fondé de notre démarche, dans l’intérêt de tous et que vous nous appuyer toujours aussi intensément.

Concrètement, évidemment rien n’est gratuit dans ce monde juridique et nous manquons un peu de fond afin d’avoir une bonne défense au Tribunal, devant les avocats d’Ultramar, de la CPTAQ et de l’UPA. De plus, nous n’avons pas, comme propriétaires, les compétences d’y faire face seul.

Nous aimerions et vous suggérons de nous aider ou continuer à nous aider financièrement. Nous croyons que selon la longueur que vous êtes affectés et ses impacts pour vous, votre contribution additionnelle pourrait être de l’ordre de $100 à $200., fait à l’Ordre de l’apPAF et expédiez à :

Mme Nancy Meigs, 1358 rang 8, St-Valère PQ G0P 1M0

Depuis juillet 2005 que l’apPAF a débuté, soit 3½ ans, tous les administrateurs se sont impliqués bénévolement et financièrement. Nous souhaitons que vous répondiez à notre appel afin de maintenir les acquis, le travail déjà effectué et nous permettre de compléter notre défense, avec tous les efforts dont nous pouvons fournir, pour l’ensemble des membres.

La présence de chacun de vous dans l’apPAF nous a permis de se donner une force et des gains qui auront des répercussions bien au-delà notre génération mais aussi dans l’avenir.

Comme toujours, notre devise reste toujours de mise et son importance est toujours cruciale :

NE SIGNEZ PAS, C’EST NOTRE FORCE

CPTAQ: Formulaire de demande d'audience

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUDIENCE

À___________, _________ 2008.

Commission de la protection du territoire agricole du Québec
200 Chemin Ste-Foy, 2e étage 25, Boul. La Fayette, 3e étage
Québec (Québec) G1R 4X6 Longueuil (Québec) J4K 5C7
Ou fax : (418) 643-2261 ou fax (450) 651-2258

Sujet: Demande d’audience
Dossier: 349735 à 349766 Ultramar Ltée

Propriétaire et propriété :

Propriétaire ___________________________
Lot No. ___________________________
Adresse : ___________________________
___________________________
Municipalité de ___________________________
No. Téléphone : ___________________________

Nous sommes (agriculteurs, acériculteurs, forestiers, propriétaire et non-exploitant).

Nous voulons être entendus, principalement sur

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Nous voulons aussi être entendus pour différents autres points que nous détaillerons.

Nous vous remercions à l’avance de prendre en considération notre demande.


Bien à vous,


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mardi 11 novembre 2008

Membres: Lettre du 11 novembre 2008.

Bonjour à vous tous,

Quoique cela fasse un certain temps que nous n’avons pas donné de nouvelles par la poste, sachez que nous sommes toujours actifs et n’en doutez pas. Par soucis d’économie nous limitons nos envois postaux, mais à chacune des étapes, nous serons là.

En tout temps, vous pouvez communiquer avec un(e) administrateur (trice) et cela nous fera grandement plaisir de vous informer. C’est d’ailleurs une façon de nous donner un signal que vous attendez de nos nouvelles. Si vous désirez recevoir des nouvelles par courriel ou fax et n’en recevez pas déjà, envoyez-nous vos coordonnées à une adresse ici-bas mentionnée.

Dernièrement vous avez reçu le bulletin d’information no. 5 de Pipeline St-Laurent. Ceux d’entre vous pour lesquels nous avons déjà une adresse courriel ou un numéro de fax, nous vous avons déjà fait parvenir un envoi que vous retrouverez en annexe et vous pouvez toujours le consulter sur notre site Internet (http://appaf.blogspot.com).

Dans cet envoi nous traitons les sujets suivants :

1) Le bulletin d’information no. 5 de Pipeline St-Laurent
a) Contestation de la décision au TAQ (tribunal administratif du Québec)
b) Les exigences de la CPTAQ
c) Nombre de propriétaires n’ayant pas signé
d) L’arpentage non complété
e) Double emprises en vigueur
f) Visite des agents de liaison
2) La Convention d’accès et de construction dans l’emprise, les conséquences de signer :
a) Article 3 : vous engage à signer la Convention de droit de travail
b) Article 5 : vous signez sans connaître le réel tracé et ses impacts
c) Article 6 : vous engage conformément à l’entente-cadre Ultramar-UPA
d) Article 7 : vos frais de consultation peuvent vous revenir à votre charge
e) Article 10: vous engage, vous, votre conjoint(e), votre succession etc.
f) Article 12 : ne vous préserve pas de l’expropriation
3) Ne pas signer ne veut pas dire que vous perdrez tout.
4) Il vaut mieux attendre après les travaux selon Me Richard Laflamme Avocat expert
5) Les ÉTAPES QUE NOUS ENTENDONS POURSUIVRE
6) Les coordonnées de votre conseil d’administration
7) Annexe 1: courriel et lettre aux membres envoyée le 23 octobre 2008
8) Annexe 2: formulaire pour une demande d’audience à la CPTAQ

1) Le bulletin d’information no. 5. De Pipeline St-Laurent
a) Dans ce bulletin, Ultramar confirme la décision de la CPTAQ bien que celle-ci n’est pas en vigueur puisque nous la contestons au Tribunal administratif du Québec (TAQ) par l’entremise de membres de l’apPAF. L’apPAF sera donc entendue au TAQ comme partie dans deux de ces requêtes. L’apPAF n’a pas fait directement de requête car, comme organisme, nous aurions été obligés de procéder avec un avocat à toutes les étapes, ce qui aurait été trop onéreux.

b) Par contre, ce qui vous est décrit comme étant les exigences de la CPTAQ, représente assez bien la décision (non en vigueur) de la CPTAQ.

c) Dans l’article « Mise à jour des ententes » Ultramar indique que seulement autour de 400 propriétaires sur les 665 concernés auraient signé une convention d’option. Étant 262 membres à ce jour, nous pouvons constater que la grande majorité de nos membres sont restés solidaires. Cela représente près de 40% des propriétaires qui détiennent une longueur estimée de plus de 55% du tracé. Ça c’est important !!! Nous vous remercions de votre ténacité et de votre support qui nous sont essentiels.

d) Après discussion avec plusieurs de nos membres, il s’avèrerait que l’arpentage serait loin d’être complété contrairement à ce qu’affirme le bulletin no.5.

e) Même si Ultramar prétend que de juxtaposer le tracé à l’emprise de l’autoroute 20 aurait commandé d’utiliser des superficies plus grandes de terres, sachez que la servitude autorisée par la CPTAQ en 1993 pour ce même projet, est toujours en vigueur. Ni Ultramar, ni la CPTAQ n’ont signifié la caducité de cette servitude. Sommes-nous à risque de deux corridors de pipeline ? Et, pourquoi Ultramar veut-elle rendre caduque la servitude d’Esso ? Pourrait-elle l’utiliser à moindre coût ?

f) Les agents de liaison sont à revoir les propriétaires qui ont déjà signé afin d’y inclure les exigences de la CPTAQ et ce, même si la décision n’est pas en vigueur. Ils ont aussi comme mandat de vous soutirer une signature afin d’avoir un accès pour débuter leur travaux. SIGNER CETTE « CONVENTION D’ACCÈS ET DE CONSTRUCTION DANS L’EMPRISE », C’EST PERDRE VOTRE POUVOIR DE NÉGOCIATION.

2) La Convention d’accès et de construction dans l’emprise :

a) Sachez que dans cette convention d’accès, à l’article 3; dès sa signature vous vous engagez à signer la « convention de droit de travail » et à respecter « le cahier des mesures générales d’atténuation en milieux agricoles et forestiers, prévues à l’entente cadre Ultramar-UPA »

b) À l’article 5, il est confirmé que le croquis joint à la convention « sera remplacé par un plan et une description technique préparés par un arpenteur-géomètre ». En cas de différence, ce dernier aura priorité. Donc, vous ne connaissez pas réellement l’ampleur et le tracé pour lequel vous croyez signer.

c) À l’article 6, vous convenez de négocier de bonne foi, une convention de droit de propriété superficiaire et de servitude conformément à l’entente cadre Ultramar-UPA. Donc, vous acceptez l’ensemble des principes de l’entente cadre. Vous pourrez plus difficilement négocier en dehors de cette entente.

d) À l’article 7, « la Compagnie compensera, au moment de la conclusion d’une entente de gré à gré…, les honoraires raisonnables engagés dans ce contexte ». Si vous ne parvenez pas à cette entente, vos frais ne seront pas remboursés, à moins de les revendiquer devant le Tribunal d’expropriation.

e) À l’article 10, vous vous engagez « à dénoncer et faire assumer par tout tiers-acquéreur la présente convention ». Aussi, signer une convention engage votre conjoint(e).

En gros, ce que cela veut dire ; si vous signez une convention d’option, une convention de droit de travail ou un droit d’accès, cela vous engage face à Ultramar et leur donne le droit de faire ce qu’ils désirent sur votre propriété. En plus, votre signature vous engage de façon irrévocable à signer tout autre document pour parfaire leur projet. Cela engage aussi VOTRE CONJOINT(E), VOS ENFANTS, VOTRE SUCCESSION ainsi que tous les propriétaires qui vous succèderont à perpétuité.

f) À l’article 12, « cette convention a une durée maximale de 24 mois suivant l’obtention des permis et autorisations ». S’il n’y a pas d’entente, « la Compagnie s’engage à faire diligence pour vous signifier un avis d’expropriation ». Donc, si vous signez ce droit d’accès et que vous ne parvenez pas à une entente de gré à gré, ils ont 2 ans avant de vous amener au tribunal d’expropriation. Ce qui rajoute concrètement 2 ans de délai par rapport à quelqu’un qui va au tribunal d’expropriation dès le départ.

Quoiqu’ils vous disent, quoiqu’ils fassent, ne pas signer est la seule façon de ne pas vous engager et de garder totalement vos droits de propriété et de négociation.

3) Il est faux, comme le prétendent les agents de liaison que le fait de ne pas signer vous met à risque de tout perdre. Les articles de loi sur l’expropriation LRQ chapitre E-24, no. 46-53-55 spécifient que l’expropriant doit produire au dossier, une déclaration indiquant en détail le montant de l’indemnité. Celle-ci doit être versée à l’exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure avant même de pouvoir commencer les travaux sur votre propriété.

4) Il faut aussi se rappeler que lors de l’Assemblée Générale Annuelle de l’apPAF de février 2006, nous avions reçu Me Richard Laflamme, avocat expert en expropriation, qui nous disait à quel point il est important de ne pas signer maintenant mais seulement après les travaux, afin de bien connaître les conséquences de la servitude sur l’emprise et sur les terrains de part et d’autres de sa propriété, ce qui est impossible à prévoir avant les travaux.

5) Voici maintenant les étapes à venir:

A. La contestation de la décision de la CPTAQ au TAQ.

B. Le TAQ a convié une rencontre préparatoire le 26 novembre 2008. Nous réclamerons de la reporter (la rencontre préparatoire) après les audiences des 4 municipalités qui n’ont pas été entendues par la CPTAQ.

C. À cette étape nous sollicitons les membres de ces municipalités de faire des demandes d’audience auprès de la CPTAQ (voir en annexe pour un formulaire de demande d’audience). Donc, les propriétaires de la ville de Lévis, St-Charles sur Richelieu, St-Mathieu de Beloeil et St-Marc sur Richelieu, C’EST MAINTENANT À VOTRE TOUR DE VOUS IMPLIQUER EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUDIENCE. Vous pouvez compter sur notre aide dans cette démarche devant la CPTAQ. Selon la loi, lorsque la CPTAQ reçoit une demande d’audience elle se doit de se conformer à tenir une rencontre avant de rendre sa décision finale, comme elle l’a fait pour les 28 autres municipalités concernées.

Dans votre demande il est important de décrire les principales raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec le tracé du pipeline sur votre propriété, en termes de protection du territoire agricole.

D. Audience devant la CPTAQ des requérants de ces 4 municipalités.

E. Si la CPTAQ maintient la même décision, une nouvelle contestation sera déposée au TAQ et ajoutée aux requêtes déjà déposées.

F. Rencontre préliminaire au TAQ en vue des audiences devant ce Tribunal.

G. Audience au TAQ.

Sachez qu’après ces étapes, si nous n’avons pas gain de cause, d’autres étapes seront envisagées.

Donc, comme vous pouvez le constater, rien ne presse de SIGNER QUOI QUE CE SOIT.

6) Votre Conseil D’administration

Mario Chrétien, Président France Lamonde, Vice-présidente Nancy Meigs, Secrétaire
mcfaune@videotron.ca montaye@videotron.ca sourciere@ivic.qc.ca
(819) 357-7661 (418) 839-7636 tél/fax (819) 751-2825

Monique Bazinet (450) 467-2580 Germain Richard (819) 225-4464 Martin Scott (450) 799-4462 Claude Charron (450) 467-1779 Roger Petit (450) 584-3989 Alain Godin (819) 225-4214
Guy et LucieTurcotte (819) 385-4499

ANNEXE 1: LETTRE EXPÉDIÉE PAR COURRIEL OU FAX

Ce n'est pas le temps de lâcher !!!

Les agents de liaisons sont très actifs ces temps-ci. Lisez le message de votre Conseil d'administration ci-joint.

Nous sommes présentement actifs à nous préparer pour les audiences du Tribunal administratif où nous contestons la décision de la CPTAQ concernant 28/32 municipalités.

Vous recevrez bientôt une communication postale de nous. En attendant, notre mot d'ordre est plus important que jamais car nous avons besoin de tous et chacun d’entre vous.

< NE PAS SIGNER, C'EST NOTRE FORCE >


Votre Conseil d'administration.

P.S. : Si vous préférez que nous organisions une rencontre dans votre région, SVP, veuillez me le communiquer par courriel à cette adresse.
____________________________________________


Le 23 octobre 2008.
Bonjour !

Vous venez de recevoir le 5e bulletin d'information (OCTOBRE 2008) provenant de "Pipeline St-Laurent".

NOUS MAINTENONS NOTRE MOT D'ORDRE : "NE PAS SIGNER"

ET VOICI POURQUOI :

1. Cette décision est contestée au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUEBEC (TAQ) par cinq requérants à titre personnel dont trois sont membres de l'apPAF (Mario Chrétien, Président de l'apPAF région du Centre du Québec, Martin Scott, administrateur de l'apPAF région de St-Hyacinthe, Guy et Lucie Turcotte, région Lotbinière-Mégantic.

2. L’apPAF a demandé d’être une PARTIE dans les dossiers de Mario Chrétien et Martin Scott afin de pouvoir intervenir.

3. Si l’apPAF avait été un requérant, elle aurait été obligée d’être représentée par un avocat et ce, à toutes les étapes, de la demande de la requête jusqu’à la défense devant le TAQ. Ce qui aurait été très onéreux.

4. De cette façon, nous pouvons faire le maximum par nous-mêmes et faire intervenir un avocat seulement au besoin.

5. Le délai pour les auditions est entre 9 à 12 mois. Le temps court depuis juillet.

6. Ultramar a fait une requête auprès du TAQ afin de faire devancer les auditions.

7. En septembre, nous avons répliqué auprès du TAQ afin de maintenir les délais normaux pour nous donner du temps de préparation compte tenu que nous n’avons pas encore engagé d’avocat.

8. Ultramar tente de rencontrer tous les propriétaires qui n’ont pas signé pour avoir accès à la propriété. C’est de cet accès dont ils ont besoin, leur donner nous affaiblit.

9. IL EST IMPORTANT D’ÊTRE LE MAXIMUM DE PROPRIÉTAIRES QUI N’ONT PAS DONNÉ D’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ.

10. NOTRE FORCE DEVANT LE TRIBUNAL EST TRIBUTAIRE AU NOMBRE DE PROPRIÉTAIRES NOUS APPUYANT.

11. Sur le bulletin à la 3e page, Ultramar affirme que « les plus de 400 propriétaires (sur les 665 concernés…) qui avaient signée une convention d’option » DONC, NOUS SOMMES AUTOUR DE 40% QUI N’ONT PAS ENCORE SIGNÉ. ÇA C’EST UN SIGNAL.
URGENCE ??? Il n’y a pas d’urgence à signer car :
 La décision positive de la CPTAQ ne concerne que 28 des 32 municipalités.
 Ultramar confirme que la construction ne se fera pas avant le printemps 2010.
Si vous avez des voisins qui n’ont pas Internet, faites-leur le message.
Vous recevrez bientôt une lettre vous donnant plus de détails.

Votre Conseil d’administration de l’apPAF


ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUDIENCE

À___________, _________ 2008.

Commission de la protection du territoire agricole du Québec
200 Chemin Ste-Foy, 2e étage 25, Boul. La Fayette, 3e étage
Québec (Québec) G1R 4X6 Longueuil (Québec) J4K 5C7
Ou fax : (418) 643-2261 ou fax (450) 651-2258


Sujet: Demande d’audience
Dossier: 349735 à 349766 Ultramar Ltée

Propriétaire et propriété :

Propriétaire_______________________
Lot No.___________________________
Adresse :_________________________
________________________________
Municipalité de ____________________
No. Téléphone : ____________________

Nous sommes (agriculteurs, acériculteurs, forestiers, propriétaire et non-exploitant).

Nous voulons être entendus, principalement sur ____________________________________________________________________________________________________________________________

Nous voulons aussi être entendus pour différents autres points que nous détaillerons.
Nous vous remercions à l’avance de prendre en considération notre demande.


Bien à vous,


_____________________________