lundi 24 mars 2008

CPTAQ AUDIENCES DU 19 MARS 2008

La première partie des audiences de la CPTAQ a eu lieu le 19 mars dernier. Ces audiences sont pour les 28 municipalités dont le dossier est complet.

Au début de la rencontre, M. Lebeau, Président des audiences, précises que la décision pourrait être rendu environ un mois après la dernière audition.

Aussi, que certaines décisions devraient être rajusté en fonction des 4 municipalités non-étudiées. Il se pourrait que la décision dans les municipalités limitropes pourraient ne pas être opérante immédiatement mais plutôt après les audiences de ces municipalités.

Le Président présente le déroulement de la journée, qui n'est pas comme à l'accoutume de préciser Me Guylaine Caron, notre Avocate. Si habituellement, le promoteur a à faire la preuve, les Commissaires ont plutôt choisis d'entendre les propriétaires, toutes suites après une courte présentation d'Ultramar.

Le promoteur en profites pour amener des précisions sur la fuite de Lévis ainsi que le déversement au Port de Montréal en 2003.

De St-Agapit à St-Majorique, les propriétaires ont présentés leur vision ainsi que les inconvénients sur leur propriété. Nous avons par la suite présenté la position de l'apPAF, au niveau agricole et ses conséquences. Puis l'impact sur la forêt et l'alternative de l'autoroute 20.

Le début de la preuve d'Ultramar a commencé par la municipalité de St-Agapit. Trois variantes ont été présentés. Pour nous, il semble que deux des variantes n'avaient aucune chance d'être retenue et n'avait que pour effet de mettre en lumière LEUR VARIANTE CHOISIE.

mardi 4 mars 2008

INFORMATION SUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

INFORMATION SUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Lors de l’Assemblée générale annuelle du 1er mars dernier, nous avions des invités de marque.

Me Guylaine Caron, Avocate spécialisé dans la loi de la protection du territoire et des activités agricoles est venus rencontré les membres présents. Elle explique sa vision de l’orientation préliminaire de la CPTAQ puis elle a interrogé les membres afin qu’ils expliquent leur vision pour lui aider à lui faire comprendre les problématiques tout au long du tracé proposé par Ultramar.

Elle nous exprime par la suite, sa vision concernant notre défense. La CPTAQ est chargé de protéger le territoire et les activités agricoles en utilisant l’article 62. Elle devrait avoir la même rigueur avec Ultramar qu’avec les autres dossiers. Faut qu’Ultramar viennent dire pourquoi elle a choisi ce tracé. Faut aussi ramener la commission dans sa réglementation.


Elle demande à tous de faire un petit pas en réfléchissant sur les inconvénients que chacun aurait à subir avec ce tracé et nous en fasse part afin d’avoir un discours cohérent entre nous et d’avoir plusieurs cas qui seront présenté aux Commissaires pour bien démontrer le bien fondé de notre point de vue.

Alors, nous vous demandons et vous prions de vous investir à ce moment-ci et nous faire parvenir une copie de votre dossier que vous voulez présenter à la CPTAQ. Nous vous prions aussi d’être présent à ces audiences. C’est très très important de démontrer aux Commissaires que nous n’en voulons pas et qu’il y a des alternatives pour Ultramar.

Nous remercions et félicitons Me Caron pour sa façon d’avoir consulter les gens et d’avoir utiliser ce temps-là de façon aussi productive.

Précédemment, nous avons eu le plaisir de recevoir Mme Lorna Patterson et Mme Marnie MacGillivray représentante de l’Office National de l’Énergie (ONÉ), instance gouvernemental qui régit les installations pétrolières au Canada.

Afin d’améliorer les ententes entre les propriétaires et les promoteurs, l’ONÉ procède à une consultation dans toutes les provinces afin de connaître les irritants et ainsi ajustés sa réglementation et les relations entre les parties.

Si vous voulez participer, voici le lien qui vous permet d’aller consulter les 4 volets de la consultation

http://www.neb.gc.ca/clf-nsi/rthnb/nvlvngthpblc/lndmttrs/lndmttrs-fra.html

mardi 26 février 2008

ONÉ: visite de Mme Patterson

Ne manquez pas la visite de Mme Lorna Patterson de l'Office National de l'Énergie (Vancouver). Elle sera présente à notre Assemblée générale annuelle du 1er mars 2008, à la Salle communautaire de Daveluyville à 11:00 hrs pour l'accueil.

L'ONÉ a comme projet de faire une consultation à la grandeur du Canada auprès des propriétaires affectés par des installations pétrolières concernant les relations, les conditions et les problèmes qu'ils ont à vivre avec les Promoteurs.

Nous avons l'honneur d'être le premier groupe à être rencontrer dans le cadre de ce projet. Il est donc important de venir entendre sa conférence et vous exprimer.

De plus, dans la poursuite de notre rencontre, nous avons la présence de notre Avocate, Me Guylaine Caron qui nous entretiendra sur la CPTAQ et répondra à vos questions.

Nous sommes fier de pouvoir vous présenter ces invitées de marque, qui nous l'espérons, pourrons répondre à vos questionnements.

jeudi 14 février 2008

Assemblée Générale Annuelle

Bonjour à tous,

Hé oui! Déjà une autre de passée. Une année qui fut assez bien remplie en représentations (BAPE, CAAAQ, CPTAQ, etc.) et interventions (Médias, UPA etc.) Il est venu le temps de faire le point tous ensemble en venant assister en grand nombre à notre Assemblée Générale Annuelle.

Nous aurons comme invitée spéciale, Mme Guylaine Caron avocate, qui nous représente auprès de la CPTAQ. Elle nous informera des procédures et/ou points de loi qu’elle compte mettre de l’avant pour défendre notre dossier lors des rencontres publiques.

Nous sommes aussi en pourparler pour qu’une personne de l’ONÉ (Office national de l’énergie) soit présente pour nous parler de la consultation qu’ils ont l’intention de faire. Cette dernière prévoit faire des changements dans la loi afin de mieux protéger les propriétaires contre les promoteurs. L’ONÉ depuis quelques temps s’est aperçu que plusieurs lacunes existent entre ces derniers. C’est pour cette raison qu’elle fait cette consultation. Nous aurons l’honneur d’être le premier groupe du Québec à être consulté. Nous aurons leur confirmation sous peu.

Tous les membres du Conseil d’administration, requérons votre présence afin de nous aider à orienter nos prochains gestes pour atteindre les objectifs de notre Groupe. Alors, nous comptons sur vous et souhaitons ardemment que nos actions soient à votre satisfaction.


POUR UN DÎNER SPAGHETTI-BÉNÉFICE
AU COÛT DE 20.00$ par personne


Nous vous demandons d’arriver pour 11 :00 am pour le bon déroulement de la journée

Veuillez nous confirmer votre présence avant jeudi le 28 févier 2008 par téléphone ou par courriel à appaf1@gmail.com
Prenez note que le paiement se fera la journée même.

Votre présence nous confirme votre intérêt, c’est important pour nous et n’oubliez pas, qu’il faut se tenir tous ensemble, ça peut faire toute la différence.


MOT D’ORDRE : NE PAS SIGNER, C'EST NOTRE FORCE
Notre site Internet : http://appaf.blogspot.com/

samedi 2 février 2008

Ultramar 20 fois plus de mazout

Mise à jour le vendredi 1 février 2008, 15 h 49 .

Le déversement a atteint un petit ruisseau.Ultramar révise à la hausse le nombre de litres de mazout lourd qui se sont déversés dans la nature samedi dernier, après qu'une conduite qui relie les installations portuaires à la raffinerie se soit fissurée.

L'entreprise, qui au préalable évaluait que 10 000 litres s'étaient échappés, estime maintenant cette quantité à 200 000 litres. C'est par souci de transparence qu'Ultramar a décidé de divulguer cette information. De son côté, la Ville de Lévis ne fait pas grand cas de cette nouvelle. Son porte-parole, Christian Brière, reconnaît d'ailleurs qu'il a pu s'avérer ardu d'évaluer précisément l'ampleur des dégâts, d'emblée. Selon lui, l'essentiel, dans de telles circonstances, est surtout de contenir et de réparer les dommages.

En effet, bien que la fuite soit survenue sur la terre ferme, une certaine quantité de mazout a atteint un ruisseau situé à proximité. Une digue a rapidement été installée pour séparer l'eau du mazout et ainsi éviter de contaminer le fleuve Saint-Laurent. D'importants travaux seront également effectués au cours des trois prochains jours pour nettoyer les égouts pluviaux.

samedi 26 janvier 2008

Ultramar: Liste des documents déposés à la CPTAQ

Voici la liste des documents que Me Karl Delwaide a déposé aux Commissaires de la CPTAQ lors de la rencontre du 23 janvier 2008.


CPTAQ – La Réforme de la justice administrative : pour un meilleur service au citoyen
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/REFORME.pdf

CPTAQ – Le Processus de traitement d’une demande
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/index.php?id=92

CPTAQ – Déclaration de services aux citoyens
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/Declaration_de_services_aux_citoyens.pdf

CPTAQ – Formulaire pour la présentation d’une demande
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/forms/demande.pdf

CPTAQ – Guide des pratiques administratives
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/Guide_des_pratiques_administratives.pdf

Jurisprudence – Ronald Arthur Franklin vs Sa majesté La Reine, Ontario, 1985
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1985/1985rcs1-293/1985rcs1-293.pdf

Jurisprudence – Les Supermarchés Jean Labrecque Inc. vs le Tribunal du travail et le juge Bernard Lesage, Cour Suprême du Canada, 1987
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1987/1987rcs2-219/1987rcs2-219.html

Jurisprudence – La Commission de Police du Québec vs Jacques Désormeaux, Michel L’Écuyer et Robert Clément, Cour d’Appel du Québec, 1990 (non disponible sur internet)


Jurisprudence – Comité de l’Ordre des Dentistes du Québec vs Florent Terriault et Charles Gosselin, Cour d’Appel du Québec, 1992 (non disponible sur internet)

Jurisprudence – Ministre de l’Emploi et de l’Immigration vs Budh Sing Gill, Cour Fédérale du Canada, Vancouver 1994 (non disponible sur internet)

Document – L’obligation pour le décideur de fournir à l’administré l’occasion de faire valoir ses moyens, Tiré de « Droit administratif, 5e édition 2004 » par Patrice Garant, Avocat et professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval

Loi sur la justice administrative L.R.Q., c. J-3 (projet de loi 130, 35e Législature, 2e session), novembre 2007
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/J_3/J3.html

Ville de Lévis – Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil tenue le 4 décembre 2006. « Demande relative à la préparation des modifications à la réglementation d’urbanisme pour la réalisation éventuelle du projet Rabaska et Pipeline St-Laurent sur le territoire.

Ville de St-Hyacinthe – Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil tenue le 21 janvier 2008. « Résolution 08-03 – Ultramar Ltée – Projet de Pipeline St-Laurent – CPTAQ – Audience préliminaire – position »

Article – Ultramar attaque la CPTAQ, Le Soleil, 12 décembre 2007
http://www.cyberpresse.ca/article/20071212/CPSOLEIL/71211247/6584/CPSOLEIL

jeudi 24 janvier 2008

CPTAQ: Position de Me Guylaine Caron le 23 janvier 2008

Voici la lettre qu'a fait parvenir Me Guylaine Caron, Avocate pour l'apPAF. Comme celle-ci était en voyage cédulé depuis longtemps, elle a fait parvenir sa lettre par courriel depuis l'Indonésie.


COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
200, Chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec, (Québec)
G1R 4X6


À l’attention de messieurs Guy Lebeau, Jacques Cartier et Louis René Scott, commissaires

Objet : Ultramar Ltée / représentations à une rencontre sur gestion administrative de la demande
vd : 349735 à 349766
nd : GC1215-11007



Messieurs les commissaires,

Étant présentement à l’extérieur du pays et ne pouvant donc être présente à la rencontre à être tenue le 23 janvier 2008, j’ai reçu mandat de ma cliente, l’Association des Producteurs privés et Agricoles (Acéricoles) et Forestiers (l’apPAF), de vous faire parvenir certaines remarques préliminaires relatives à la gestion administrative des dossiers mentionnés en titre dans le cadre de la demande d’autorisation pour l’implantation dans la zone agricole du projet Pipeline St-Laurent.

Je soumets respectueusement à la Commission que la tenue d’une rencontre publique pour permettre aux parties de présenter des observations additionnelles sur le bien fondé de la demande dans les secteurs visés de 28 municipalités est prématurée parce que ladite demande est incomplète et irrecevable.


D’abord, la demande est incomplète en ce qu’elle ne vise que le volet utilisation à une fin autre que l’agriculture, alors que le projet prévoit, contrairement à l’article

28 de la loi, l’aliénation de parties de lots par convention de droit de propriété superficiaire, tel qu’il appert, au chapitre 6, pages 2 et suivantes de l’entente cadre signée, entre la demanderesse et l’Union des producteurs agricoles, en vue de la construction de l’oléoduc.

Le fait de consentir par convention un droit de propriété superficiaire constitue indiscutablement une aliénation au sens de la loi.

Il n’appartient pas à la Commission ni aux autres parties de suppléer à un dossier incomplet qui doit tenir compte des prescriptions de la loi.

De plus, en l’absence de conformités municipales, les dossiers n’offrent à la Commission qu’une juridiction partielle pour l’étude de la demande telle que soumise.

L’approche sectorielle favorisée par la constitution de plusieurs dossiers touchant 32 municipalités, ne peut avoir pour effet de forcer l’exercice d’une telle juridiction sur une affaire qui doit être examinée dans son ensemble.

D’ailleurs, comme le fait remarquer la Commission à son orientation préliminaire, toute modification au tracé soumis aura vraisemblablement des incidences sur des kilomètres en aval et en amont. Or, il est possible de croire que la poursuite du processus d’examen partiel par la Commission dans le cadre de rencontres sectorielles et fastidieuses puisse venir souder par effets directs les portions résiduelles, sans réel égard à la protection du territoire et des activités agricoles.

La Commission reconnaissant elle-même l’impact négatif du projet sur les superficies visés dans tout le territoire agricole examiné, semble avoir émis une orientation favorable dans 17 municipalités qu’en dépit du fait qu’il n’existe pas dans ces portions de territoire, de superficies alternatives de moindre impact, tenant compte des milieux en cause.

Bien que ma cliente, de même que ses membres, aient plusieurs observations à soumettre à ce chapitre, comment la Commission pourra soutenir la protection du territoire agricole dans les 15 autres municipalités après avoir épuisé l’examen d’une partie du tracé, dont la localisation aura indéniablement une influence sur les portions résiduelles, et sur laquelle les parties n’auront plus droit de discussion.

À l’inverse, la tenue d’une rencontre publique dans le cadre d’une demande entièrement recevable permettra aux parties de faire connaître leur position de manière complète et éclairée.


L’éventualité de nouvelles assiettes dans la portion ouest du tracé et rencontrant les impératifs de la loi, pourrait influer sur la partie plus à l’Est, dont toute étude complète et finale aura été vaine.

De plus, l’amorce d’une rencontre publique que sur une partie du tracé, confinerait la Commission à dédoubler les ajournements.

Sans ignorer que la ou les rencontres à être tenues pourraient tout de même permettre à la Commission de prendre connaissance de réalités individuelles sur les portions déjà examinées, il est de la loi, dans son esprit et dans l’intérêt de la protection du territoire et des activités agricoles, d’attendre la complétion de la demande pour l’ensemble du tracé, laquelle nécessite les avis de conformités municipales manquant ainsi que toutes modifications rendues nécessaires, incluant le volet lotissement, conformément à l’article 28 de la loi.

Espérant que la présente puisse vous parvenir à temps, veuillez recevoir messieurs les commissaires, l’expression de mes sentiments les plus distingués.





Guylaine Caron, avocate

c.c. Madame France Lamonde, vice-présidente de l’apPAF
Me Karl Delwaide

CPTAQ: Position de l'apPAF le 23 janvier 2008

Commission de la protection du territoire agricole du Québec
200 Chemin Ste- Foy, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4X6 fax: (418) 643-2261


Mrs. les Commissaires,

Nous vous remercions de bien vouloir nous laisser la chance de nous exprimer. J’aimerais d’abord vous présenter notre Association. Je me nomme France Lamonde Vice-présidente et porte-parole de L’ApPAF. Sont présents avec moi, Nancy Meigs, qui assume le secrétariat et Gérald Godbout la trésorerie. Mario Chrétien notre Président, n’est pas présent dû à son horaire de travail car vous savez, nous assumons ces fonctions bénévolement.

Qu’est-ce que l’apPAF ? Dès la première rencontre d’information donnée par Ultramar, des propriétaires, de toutes les régions manifestaient de la réticence. L’Association à but non lucratif a donc été fondée par des propriétaires de toutes catégories (privés, agricoles, acéricoles et forestiers), affectés par le projet de construction du pipeline. Le 13 juillet 2005 ces derniers se sont réunis et ont décidé d’un commun accord de former l’association, celle-ci a été officiellement reconnue le 13 août 2005. (Dépôt de la Charte)

Notre organisation regroupe maintenant plus ou moins 250 membres affectés par ce projet ce qui représentent plus de 40% des propriétaires qui possèdent plus de 55% de la longueur du tracé proposé. Ceux-ci sont en très grande majorité des producteurs laitiers, porcins, céréaliers, acéricoles et forestiers. Bien sûr, nous aurions pu regrouper davantage de propriétaires si nous aurions eu les moyens de nous faire connaître davantage.

Deux objectifs très précis donnaient les premières orientations de l’association, soit de faire abolir la loi privée d’expropriation, loi 229, voté le 16 juin 2005 et de faire modifier le tracé proposer par Ultramar, soit, par un tracé de moindre impact pour l’agriculture et la forêt ou l’utilisation de moyens de transport alternatifs.

Depuis les débuts de l’Association, nous tenons à bien représenter nos membres. À cette fin, nous avons établie des moyens de communication que nous utilisons régulièrement. Par notre site internet et maintenant un blogue pour donner de l’information à nos membres. Nous communiquons par courriel et par courrier. En plus de notre Assemblée générale Annuelle, à plusieurs reprises à chaque année, nous organisons une tournée de toutes les régions pour faire des rencontres d’informations, de discussions et d’orientation avec eux. Nous avons même fait un sondage afin de bien connaître leurs opinions pour que nos interventions soit le plus près possibles de leur orientation, afin d’atteindre le maximum de protection de nos terres et forêts.

Nous tenons ici à préciser que nous ne sommes pas contre le projet mais bel et bien contre le tracé privilégié d’Ultramar. Nos préoccupations ont toujours été dans un contexte de protection du territoire et des activités agricoles qui en l’occurrence vise directement le territoire agricole ainsi que les activités agricoles et sylvicoles de nos membres.

Un des principes important de notre association n’est pas de prendre le pipeline et l’envoyer dans la cour du voisin, cela ne ferait que déplacer le problème. Donc, le syndrome de « pas dans ma cour » ne fait pas parti de notre vocabulaire.

Nous vous démontrerons au cours des prochaines audiences, qu’il existe des solutions viables et de moindre impact pour la protection du territoire agricole au Québec, et ce, à court terme et surtout à long terme pour ainsi protéger l’avenir du territoire et des activités agricoles et sylvicoles.

Maintenant passons à l’objectif de cette rencontre publique. De notre point de vue, en vertu de la Loi et pour la protection du territoire agricole du Québec la Commission se doit d’avoir en main toutes les informations et documents lui permettant de rendre une orientation préliminaire complète dans ce dossier. L’étude des 4 municipalités dont la demande n’est pas complète peut avoir un grand impact sur la décision de la Commission. Nous croyons fermement à l’importance que la Commission ait toutes les informations avant de faire son étude, car l’étude globale du projet est aussi importante que de la faire par section.

Pour rendre une décision sur une demande soumise, la commission ne doit-elle pas avoir reçu l’avis favorable des personnes intéressées ? Il manque 4 municipalités et chacune d’elle a droit à une importance équivalente. De plus, les informations manquantes pour compléter le dossier ont un impact principalement sur la vision globale du projet et cela nous tient à cœur.

Sans l’étude globale du tracé, Ultramar pourra commencer ses travaux par municipalité et la Commission n’aura d’autre choix que d’accepter celles en litiges car il faudra bien rejoindre les portions débutées. Ces municipalités seront donc lésées avec les inconvénients qui s’en suivront. Donc, au contraire, il faudrait d’abord faire l’étude des portions défavorables et les autres s’y rattacheront plus facilement et avec des inconvénients moindres.

De notre coté, nous en avons contre ce tracé qui nous semble beaucoup plus être de moindre impact pour Ultramar que pour l’agriculture et la foresterie. La Commission n’a entre les mains que la version du promoteur. Pour ce qui est de notre argumentation, elle vous sera présentée lors des audiences et nous pourrons alors démontrer que ce tracé n’est pas de moindre impact pour l’agriculture et la forêt et leur pérennité.

Aussi, demandons-nous si autant de membres de notre Association n’en veulent pas encore à ce jour, et ce tout le long du tracé si ce n’est pas parce qu’il n’est pas de moindre impact globalement ainsi qu’individuellement pour une partie d’entre eux?

Il est essentiel que la demande soit complète. Que le processus normal de la Commission soit maintenu avant d’en faire l’étude. C’est important afin que nous puissions avoir droit à des audiences complètes, transparentes, entières et selon nos droits pouvoir nous exprimer. D’ailleurs, nous ne voyons pas pourquoi qu’une Compagnie comme Ultramar aurait un privilège de passer outre la procédure que tous doivent respecter.

Lorsque la compagnie Ultramar accuse la CPTAQ de retarder le projet, nous croyons qu’elle est injuste. Ultramar a d’abord à s’en prendre à elle-même, elle connaît les procédures de la Commission et elle n’a qu’à si conformer comme tout autre demandeur. Si elle n’a pas encore réussi à compléter sa demande, c’est qu’il y a probablement des raisons justes aussi de la part de la partie divergente.

À la lecture de l’orientation préliminaire, nous pouvons aussi constater que la commission a fait tous les efforts nécessaires pour que le dossier soit complet. Nous n’avons qu’à nous référer aux nombreuses lettres envoyées par la Commission en date du 11 avril 2007 qui demande aux Municipalités, Villes, MRC, Fédérations Régionales de l’UPA, de transmettre leur recommandation avec un délai maximal de 45 jours. Si encore aujourd’hui le dossier n’est pas complété et par conséquent non conforme, la responsabilité n’incombe absolument pas à la Commission.

Nous demandons donc à la Commission d’attendre d’avoir tous les renseignements et documents nécessaires pour accomplir correctement ses fonctions. Nous jugeons aussi que nous avons besoin que le dossier soit complet pour notre préparation aux rencontres et que cela fait parti de nos droits.

C’est du fait de la volonté et des convictions de nos membres, suite à notre sondage, que nous avons retenu les services de Me Guylaine Caron, avocate pour nous supporter dans nos démarches. Comme celle-ci est à l’extérieur du pays jusqu’à la fin février, nous demandons à la commission de tenir compte, de ce fait afin que les rencontres se fassent seulement après son retour. (Dépôt de la résolution)

Nous apprécions le temps que vous nous avez accordé et espérons que vous tiendrez compte de notre point de vue afin qu’aucun contournement ne soit utiliser pour accélérer le processus en deçà du processus normal.



France Lamonde
Vice-présidente et porte parole de
l’apPAF

CPTAQ: Posititon d'Ultramar le 23 janvier 2008

Audition devant la Commission de protection
du territoire agricole du Québec

Dossiers 349735 à 349766

UltramarLtée

Déclaration

par

Louis Bergeron
Directeur du Projet Pipeline Saint-Laurent chez Ultramar Ltée


1. Bonjour, je suis Louis Bergeron, directeur du Projet Pipeline Saint-Laurent chez Ultramar.

2. J'occupe la fonction de directeur principal, développement des affaires et gestion des terminaux chez Ultramar dePuis1996. En résumé, mon expérience est la suivante : gestion de projets depuis vingt (20) ans et gestion des terminaux majeurs, incluant des réseaux de pipeline depuis plus de cinq (5) ans.

3. Je désire remercier la Commission de protection du territoire agricole (la « Commission » ou « CPTAQ ») de nous avoir convoqués à la présente audience. Je ne vous cacherai pas que l'entreprise que je représente souhaite que la Commission nous convoque rapidement pour procéder aux rencontres publiques relatives au Projet Pipeline Saint-Laurent d'Ultramar (le « Projet ») et ce, pour les 28 municipalités qui ont fait l'objet de l'orientation préliminaire émise par la Commission le 28 novembre 2007 dans les dossiers349735à 349766.

4. Mon intervention a comme objectif de vous démontrer que sur le strict plan factuel, les faits militent en faveur de la tenue des rencontres publiques dans les 28 dossiers ayant fait l'objet de l'orientation préliminaire. Me Karl Delwaide complétera avec les aspects juridiques.


L'IMPORTANCEDU PROJET

5. Le Projet d'Ultramar en est un d'importance majeure au Québec. Il représente à lui seul des gains en efficacité et en sécurité, y compris à l'égard de l'environnement et de la sécurité publique, d'importance considérable.

6. Rappelons que par la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, l'Assemblée nationale a considéré le Projet comme étant d'intérêt public et l'a indiqué spécifiquement au préambule de cette Loi (copie).

7. Le pipeline proposé est d'une longueur de plus de 240 km entre les installations d'Ultramar dans la Ville de Lévis et celles de Montréal-Est. Le projet traverse 32 municipalités en zone agricole et touche environ 665 propriétaires au total.

8. Le pipeline envisagé constituerait un investissement de plus de 275 M $, qui créerait environ 2 000 emplois directs et indirects durant la construction et 12 emplois permanents une fois en exploitation.

9. Ultramar a jusqu'à maintenant investi plus de 20 M $ en études et analyses dans le Projet. Elle a retenu les services d'experts reconnus en projets linéaires pour s'assurer que son Projet soit fait selon les normes reconnues dans le respect de toute la réglementation applicable et en conformité avec un échéancier qui a toujours été communiqué aux divers intervenants et qui visait, au départ du Projet, la mise en service du pipeline en 2008.

10. Cette date de mise en service était critique pour Ultramar pour plusieurs raisons. La première et la plus importante de ces raisons est que le Projet est lié à une augmentation de la capacité de production de la raffinerie Jean-Gaulin d'Ultramar, située à Lévis, la portant de 215. 000 barils par jour (« b/j ») à 265000 b/j, ce qui était initialement prévu en fin 2007, et maintenant fixé en mai 2008.

11. Sans même tenir compte de la valeur des investissements de plus de 275 M $ reliés à la construction du pipeline lui-même, cette autre réalisation représente un investissement direct de plus de 150 M $ dans l'économie québécoise.

12. La commission formée par le BAPE pour l'analyse du projet a d'ailleurs notamment constaté, suite aux audiences tenues au printemps ce qui suit :

· Le transport de 100 000 barils par jour de produits pétroliers entraînerait, entre Lévis et Montréal-Est , une augmentation significative du nombre de trains-blocs et de navires;

· Par rapport au train ou au navire, le transport par pipeline est avantageux en termes de sécurité publique, de flexibilité, de fiabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

· Par rapport au train et au navire, le transport par pipeline de 100 000 barils par jour réduira de 30 000 tonnes par an les émissions de gaz à effet de serre; et

· Le taux de fuite pour le transport de matières dangereuses est nettement plus faible par pipeline que par train ou par navire.


13. Ainsi, le pipeline projeté en remplacement du transport des hydrocarbures par train ou navire est nettement plus avantageux tant en termes de gains d’efficacité que d'environnement et de sécurité publique.
14. Tout retard dans l'échéancier du Projet représente des inefficacités et des coûts substantiels pour Ultramar dans le traitement des volumes des produits concernés.

15. A titre d'exemple, en décembre 2OO7, Ultramar a dû procéder à une diminution de la capacité de production de son usine de Lévis puisque les intempéries ont rendu plus difficile le transport des hydrocarbures par navire et par train. Et ce, avec une production de 215 000 b/j.

16. Ainsi, lorsque la production aura été portée à 265 000 b/j, il faudra initialement acheminer celle-ci avec des navires et des trains supplémentaires, ce qui amènera des inefficacités importantes, compte tenu de l'achalandage du réseau ferroviaire et des quais de chargement et de déchargement des navires.

17. Les préjudices sont donc considérables si le Projet est bloqué et que sa réalisation est menacée.


LE PROJET ET L'EXAMEN DE SON TRACÉ

18. Ultramar est consciente qu'un tel projet ne peut certes faire I'unanimité, plus particulièrement quant à son tracé. Il était prévisible dès le départ que le Projet, plus particulièrement son tracé, ferait l'objet de l'approche « pas dans ma cour » par certaines personnes concernées. Ultramar s’est donc astreinte à procéder avec sérieux aux études et analyses pertinentes visant à déterminer le tracé de moindre impact du pipeline.

19. Par conséquence, Ultramar a procédé aux relevés et analyses nécessaires a la production d'une étude d'impact sur l'environnement, laquelle fut déposée le 23 mai 2006 et rendue publique par Ultramar, avant même le début du processus du BAPE.

20. Ultramar a aussi poursuivi les travaux et analyses requis pour la production des demandes d'autorisation à être présentées à la CPTAQ, dans le cadre du processus prévu à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (« LPTAA »).

21. Ainsi, depuis l'avis de projet du 14 février 2O05 et à ce jour, les représentants du projet ont tenu plus de rencontres d'information et de consultation avec des élus et fonctionnaires concernés aux niveaux fédéral, provincial et municipal, avec des représentants et des Fédérations de la Confédération de L'UPA et de groupes écologistes ainsi qu'avec la population et les propriétaires concernés.

22. Le moment n’est pas venu de défendre le tracé proposé par Ultramar. Mais le temps est venu d’indiquer à votre Commission que le projet est maintenant bloqué par l’inertie du processus administratif.

23. Sur les 32 municipalités touchées en zone agricole par le projet, 28 ont indiqué, d'une manière ou d'une autre, que le Projet était conforme à leur réglementation. Seules quatre municipalités ne l’ont pas fait, pour des raisons différentes.

24. Avant même d'aborder le contexte de chacune de ces quatre municipalités, Ultramar se permet de constater que ces quatre municipalités représentent 12,5% des municipalités (en nombre) et environ 4l km sur environ 240km (17 % en distance linéaire), ou encore une superficie de 71,6 hectares en comparaison avec la demande d'Ultramar qui porte sur une superficie totale d’environ 428 hectares (16,7% de la superficie). Ainsi, un projet d'envergure pour Ultramar et d'intérêt public pour la population du Québec est paralysé parce que, au mieux selon les statistiques, 17 % du territoire visé (5 % si on exclut Lévis parce qu'elle accepte le tracé proposé) aurait omis de rencontrer les exigences de la LPTAA, telles qu'interprétées par la Commission.

25. Ultramar soumet respectueusement que l'absence de confirmation de la conformité à la réglementation municipale de ces quatre municipalités ne peut empêcher, et ne doit pas empêcher, la Commission de procéder sans délai à l’examen des dossiers des 28 autres municipalités qui ont fourni une telle confirmation et qui ont fait I'objet d'une étude par la Commission et de l'émission d'une orientation préliminaire.

26. Selon Ultramar, la Commission a le devoir de procéder aux rencontres publiques

27. Notre position est appuyée tant par des raisons administratives et d’affaires que par des raisons de nature juridique.

28. Notre compréhension de la LPTAA nous amène à penser que la CPTAQ a été créée notamment pour être saisie des demandes d'autorisation de la nature de celle d'Ultramar et pour les entendre et en décider. La LPTAA n'a pas créé la Commission pour qu'elle « attende » avant de se saisir de dossiers qui sont prêts à procéder.

29. À titre d'exemple et à notre connaissance, la Commission n’a pas hésité à se saisir de la demande du projet Rabaska concernant son terminal même si le tracé du pipeline n'a pas encore fait l'objet d'une demande à votre Commission.

30. La même logique vaut pour le présent projet: il est inutile, et contraire à l'intérêt public, d’attendre les quatre municipalités manquantes avant de procéder aux rencontres publiques sur le tracé proposé dans les 28 municipalités dont chacun des dossiers est considéré prêt.

31. Il est d'ailleurs assez clair que toutes les parties bénéficieront de la décision de la Commission à l'égard de chacun des dossiers. Si le tracé proposé par Ultramar est avalisé, cela constituera une indication claire de la raisonnabilité de la position D'Ultramar et du tracé qu'elle propose et amènera les municipalités manquantes à considérer les alternatives à la lumière de la décision de la CPTAQ. Une décision défavorable de la Commission sur le tracé proposé par Ultramar amènera alors les parties à considérer des solutions qui en découleront.

32. Un bref retour sur les circonstances relatives aux délais encourus dans les quatre municipalités manquantes confirme la position d'Ultramar.

33. D'abord, en ce qui concerne la Ville de Lévis, les circonstances pour lesquelles un règlement ou projet de règlement n’a pas pu être transmis à la Commission se résument ainsi.

34. Au départ, Ultramar a proposé un tracé qui traverse le territoire de la Ville de Lévis et qui devait faire l'objet d’un règlement de contrôle intérimaire puisqu'il rencontrait l’assentiment de la Ville de Lévis. Vous aurez d'ailleurs constaté à la résolution CV_2006_11_45 de la Ville de Lévis (copie) que celle-ci s'était engagée à demander aux services municipaux concernés de préparer les modifications requises à la réglementation d’urbanisme pour le Projet d'Ultramar.

35. Les démarches effectuées de concert par Ultramar et la Ville de Lévis permettaient donc de croire, tel qu'il a été écrit dans la lettre du 1er mai 2007 de Fasken Martineau, que ces démarches devraient aboutir favorablement « au cours des prochaines semaines ».

36. À ce moment, la Ville de Lévis a choisi, pour des raisons qui sont les siennes, d’inclure le projet de trace d'Ultramar à l'intérieur du grand processus entamé depuis la fusion par la grande municipalité de Lévis pour mettre à jour son schéma d’aménagement.

37. Ainsi, le projet d'Ultramar se voyait englobé sur le plan administratif dans le grand tout du processus de révision du schéma d’aménagement de Lévis...ce qui a évidemment entraîné les délais que nous connaissons.

38. Ceci étant expliqué, il importe de réitérer que le tracé proposé rencontre l'assentiment de la Ville de Lévis.

39. En ce qui concerne la MRC La Vallée-du-Richelieu, quelques précisions s'imposent, outre le fait de constater que la distance en kilomètres linéaires que représente ce secteur du tracé proposé ne peut pas et ne pourra pas avoir un impact majeur, différent de ce qui serait déjà discuté pour les territoires adjacents (à l’est, La Présentation et à l'ouest, Saint-Amable).

40. La MRC a exprimé le désir de transmettre la position commune des trois municipalités la composant, d'où les délais, puisqu'une des municipalités locales de la MRC La Vallée-du-Richelieu a souhaité attendre les recommandations du BAPE et la décision de la CPTAQ avant de procéder à modifier sa réglementation municipale.

41. Voilà comment nous en arrivons à un dossier bloqué puisque la Commission prend la position qu'en l'absence d'un règlement ou d'un projet de règlement de cette municipalité confirmant que le tracé proposé serait conforme à la réglementation locale, la Commission ne veut pas étudie le dossier et pourrait même vouloir refuser de procéder aux rencontres publiques sur les 28 autres municipalités qui, elles, ont transmis des confirmations de conformité de leur réglementation locale et qui ont fait I'objet d'une orientation préliminaire !

CONCLUSION

42. Nous sommes à un point tournant du Projet: comme tout investisseur et entrepreneur, Ultramar, après avoir dépensé maintenant plus de 20 M $ en études et analyses de toutes sortes, doit obtenir une réponse à la question: le Projet, tel que proposé, est-il acceptable aux organismes et autorités gouvernementaux?

43. Nous en sommes là. Ultramar a besoin d'une réponse à la question posée précédemment. Si la Commission ne procède pas aux rencontres publiques sur les 28 municipalités conformes, le dossier est bloqué et ce, pour des raisons qui ne nous apparaissent pas bien fondées, ni sur le plan administratif, ni sur le plan des affaires ni
44. sur le plan juridique.

45. La réalité des présents dossiers est simple à résumer :

a) Depuis le début du Projet, la Commission a créé 32dossiers administratifs différents (dossiers349735à 349766), c’est-à-dire un dossier pour chacune des municipalités concernées;

b) La réalité administrative rejoint les exigences de la LPTAA : chaque municipalité a son mot à dire dans le processus et la création d'un dossier administratif individualisé par municipalité vise à refléter les exigences de la Loi;

c) Une fois que la municipalité concernée s'est prononcée le dossier doit être examinée l’une orientation préliminaire rendue en vertu de la LPTM:

d) Une fois l'orientation préliminaire rendue, si une partie intéressée demande la tenue d'une rencontre publique, cette rencontre doit avoir lieu sans délai;

e) Le tracé proposé du Projet est bien connu par toutes les parties intéressées : tous connaissent son point de départ, savoir les installations d'Ultramar à Lévis, et tous connaissent son point d'arrivée, les installations d’Ultramar à Montréal-Est ;

f) Tous connaissent le tracé proposé entre Lévis et Montréal-Est;

g) Toutes les parties intéressées savent que par sa résolution CV-2006-11-45,la Ville de Lévis appuie le tracé proposé sur le territoire de la ville;

h) Toutes les parties intéressées connaissent le fait qu’en ce qui concerne la MRC La Valléedu-Richelieu, le tracé proposé ne rencontre aucunement de façon substantielle (de manière à changer les véritables questions en débat) des conditions géographiques et environnementales différentes de celles prévalant dans des municipalités situées à l’est (La Présentation) et à l'ouest (Saint-Amable).

45. Ainsi, même si la Commission considère que le dossier des quatre municipalités encore manquantes est incomplet et ne peut être étudié, les dossiers des 28 municipalités qui ont fait l’objet d’une orientation préliminaire présentent un portrait suffisamment complet, sur le strict plan factuel, pour permettre aux parties intéressée à de s’exprimer valablement sur le dossier de chacune des 28 municipalités concernées.

46. De même, le fait de se prononcer dans les 28 dossiers des municipalités ayant fait I'objet d'une orientation préliminaire aura nécessairement un effet « indicatif «» direct sur I'ensemble du Projet.

47. Si la Commission procède aux rencontres publiques, il y a tout lieu de croire que le dossier va « débloquer » puisque la décision de la Commission fournira à tous les intervenants les indications nécessaires à la réalisation du projet, tel qu’il est proposé maintenant par Ultramar.

48. Ultramar est prête à défendre son Projet au cours des rencontres publiques; elle souhaite avoir l'opportunité de le faire sans autre délai.

49. Au nom d'Ultramar, je vous remercie et cède la parole à Me Delwaide pour couvrir certains aspects juridiques de la question.

mardi 18 décembre 2007

ULTRAMAR ACCUSE FAUSSEMENT LA CPTAQ

Ultramar n’a qu’à s’en prendre à elle-même quant à la lenteur de traitement du dossier à la CPTAQ. Selon l’orientation préliminaire de celle-ci, Ultramar n’a pas complété sa demande dans toutes les municipalités et de plus, n’est pas conforme à la Loi de la Protection du Territoire Agricole sur plusieurs portions du tracé.

Plutôt que de proposer un réel tracé de moindre impact, Ultramar utilise les médias pour désinformer, menacer de rejeter leur projet et leurs millions, grogner contre la taxe verte de $80M, apeurer avec l’utilisation accrue de l’Ultra-train qui existera tout de même, pipeline ou non. Elle utilise même Mario Dumont pour faire des pressions sur la CPTAQ. Ultramar serait-elle au-dessus des lois que tous les Québécois se doivent de respecter?

Malgré la panoplie de suggestion faites autant par les propriétaires, l’apPAF, l’UPA, les Municipalités, les MRC sur des modifications au tracé, Ultramar ne semble pas vouloir faire des compromis avec les gens du milieu. As-t-elle cru que par son pouvoir d’argent, son droit à l’expropriation, elle pourrait passer n’importe où, chez n’importe qui et n’importe comment? Nos dirigeants seront-ils capable de faire respecter la loi ou feront-ils comme dans Rabaska, désaissir la CPTAQ et sortir un décret? Nous verrons qui dirige au Québec !!!

vendredi 14 décembre 2007

UPA résolution décembre 2007

Projets énergétiques - Entente-cadre générale

CONSIDÉRANT qu’un des objectifs de la Stratégie énergétique est d’utiliser davantage l’énergie comme un levier de développement du Québec;
CONSIDÉRANT qu’en ce sens, le gouvernement donnera la priorité à l’hydroélectricité, au potentiel éolien, aux gisements d’hydrocarbures et à la diversification de nos approvisionnements en gaz naturel au cours des prochaines années;
CONSIDÉRANT qu’au nom de la sécurité énergétique et du développement économique, les gouvernements accueillent favorablement ces projets et utilisent leurs pouvoirs en ce sens (pouvoir d'expropriation accordé à certains promoteurs, décret pour soustraire de la zone agricole certains projets, etc.);
CONSIDÉRANT que malgré la Stratégie énergétique déposée par le gouvernement en mai 2006, les projets sont analysés à la pièce et que cela crée une pression supplémentaire sur les territoires agricole et forestier;
CONSIDÉRANT que plusieurs projets énergétiques sont en préparation au Québec (oléoduc, gazoduc, parc éolien, port méthanier, etc.) et que les producteurs agricoles et forestiers sont interpellés par ces derniers compte tenu des impacts sur leur propriété (servitude, etc.);
CONSIDÉRANT que les promoteurs qui sont responsables de ces projets utilisent des cadres de références différents (compensation, atténuation des impacts, aspects juridiques) auprès des propriétaires touchés par ces impacts et que cela peut se traduire par un traitement inéquitable d’un projet à l’autre;
CONSIDÉRANT que le BAPE, dans le cadre de l’analyse de projets énergétiques, a mentionné que le gouvernement du Québec devrait amorcer une réflexion sur les compensations offertes pour l’acquisition de servitudes, notamment à l’égard du paiement d’un loyer annuel qui serait de nature à favoriser une meilleure acceptabilité du projet auprès des propriétaires visés;
CONSIDÉRANT que le versement d’un loyer annuel aux propriétaires touchés par des projets de transport d’énergie contribuerait à améliorer l’équité intergénérationnelle;
CONSIDÉRANT que le BAPE est d’avis, dans le projet Pipeline Saint-Laurent, qu’Ultramar devrait majorer la compensation qu’elle offre aux propriétaires en fonction du nombre d’emprises d’utilité publique déjà présentes sur leur propriété;
Le Congrès général de l’UPA demande :

à l’UPA
- de concevoir, avec les groupes affiliés, une entente-cadre générale qui servira de base à tous les projets énergétiques comportant des limitations au droit de propriété (pipeline, ligne de transport d’électricité, éolienne, etc.);
- de s’assurer qu’à l’intérieur de cette entente-cadre générale, les droits des productrices et producteurs agricoles et forestiers soient respectés, notamment à l’égard :
- des mesures d’atténuation des impacts;
- de l’aspect juridique, portant notamment sur :
- la responsabilité des productrices et producteurs pour les dommages causés à une infrastructure;
- la remise en état et la rétrocession de l’emprise au propriétaire en cas d’abandon ou de cessation d’exploitation;
- de l’aspect économique;
- d’inclure, à l’intérieur de l’entente-cadre générale :
- le principe d’accorder une rente ou un loyer annuel pour le passage des infrastructures de transport d’énergie;
- l’obligation d’avoir un fond forestier pour tous les projets pour inciter les propriétaires à aménager leur propriété.
- la majoration de la compensation offerte aux propriétaires en fonction du nombre de servitudes d’utilité publique présentes sur leur propriété;
- Que l’entente cadre prévoit un obligation de partage des emprises entre les utilisateurs (Hydro-Québec, MTQ, etc.) afin de réduire au minimum l’imposition de nouvelles servitudes sur les terres agricoles et forestières :
- de faire des représentations auprès du gouvernement et des différentes entités paragouvernementales afin qu’ils reconnaissent cette entente-cadre générale;
- Que soit étudié la possibilité d’implanter des corridors publics où seraient installées toutes les infrastructures requises par ces projets publics ou privés

au gouvernement du Québec
· de développer, pour les projets énergétiques, une approche intégrée et axée sur la pérennité du patrimoine agricole et forestier et qu’à cette fin, il privilégie les sites d’exploitation ou les tracés de moindres impacts sur l’agriculture et la forêt, et ce, indépendamment de ce qui est proposé par les promoteurs;

aux gouvernements du Québec et du Canada
· que seuls les projets considérés d’utilité publique puissent bénéficier de tous les pouvoirs légaux nécessaires à leur réalisation.

lundi 10 décembre 2007

CPTAQ Orientation préliminaire

Le samedi 08 décembre 2007
Pipeline St-Laurent: Ultramar devra refaire ses devoirs
par: Martin Pelchat
Le Soleil
Québec

Après avoir fait la vie dure à Rabaska, la Commission de protection du territoire agricole renvoie maintenant à ses devoirs la pétrolière Ultramar, en remettant en question une bonne partie du tracé du pipeline de 250 millions $ qui doit relier sur 238 km sa raffinerie de Lévis et son terminal de Montréal-Est.

La CPTAQ formule une «orientation préliminaire défavorable» pour un segment du tracé du pipeline Saint-Laurent touchant 11 municipalités, soit Saint-Agapit et, dans la portion ouest, entre Saint-Germain-de-Grantham et Boucherville, sur la Rive-Sud de Montréal. Les commissaires concluent qu’Ultramar devra faire la preuve que le tracé qu’elle y propose est celui qui a le moins d’impact sur l’agriculture. Les parties disposent d’un délai de 30 jours pour réagir à ce premier avis et demander des audiences publiques à la Commission.

En revanche, la CPTAQ émet un avis préliminaire favorable pour 17 autres municipalités du tracé, dont Plessisville et Drummondville, dans les Bois-Francs. «Ce tracé ne serait pas sans conséquences sur l’agriculture, la sylviculture et l’acériculture, mais l’information soumise et la connaissance des milieux en cause amènent la Commission à conclure que les tracés alternatifs qui pourraient être envisageables dans ces portions de territoire ne réduiraient pas significativement l’effet de la demande sur le territoire et les activités agricoles», écrivent les commissaires.

La CPTAQ n’a pas encore formulé d’orientation pour le passage du pipeline dans quatre autres municipalités, dont Lévis, mais c’est parce que la demande, en ce qui les concerne, n’est pas encore jugée recevable. Pour ce qui est de Lévis, la Commission attend toujours un avis attestant de la conformité de la demande au règlement de zonage.

Le Soleil a tenté en vain hier d’obtenir une réaction d’Ultramar, qui a conclu en octobre 2006 une entente-cadre avec l’Union des producteurs agricoles (UPA) pour baliser la construction du pipeline. L’APPAF, une association de propriétaires agricoles, acéricoles et forestiers privés qui conteste le tracé du pipeline au nom de quelque 250 propriétaires touchés, s’est pour sa part réjouie de ce premier avis de la CPTAQ. «C’est de bon augure pour nous», de dire France Lamonde, sa vice-présidente. «Ultramar n’a pas tenu compte du moindre impact sur l’agriculture, mais du moindre impact sur son portefeuille», poursuit Mme Lamonde, dont l’association entend demander des audiences publiques de la CPTAQ.

Le pipeline projeté par Ultramar, qui a obtenu en septembre l’aval du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), doit transporter de l’essence, du mazout, du diesel et du carburéacteur à compter de 2009. Le tracé touche au territoire de 32 municipalités en zone agricole et implique quelque 600 producteurs. L’emprise du tracé est cultivée à 52 % et boisée à 44 %, dont 11 % d’érablières.

Rappelons que la CPTAQ avait émis, il y a quelques mois, un avis préliminaire défavorable au projet Rabaska à Lévis. Le gouvernement Charest a toutefois dessaisi la Commission du dossier pour donner le feu vert, cet automne, au projet de terminal méthanier,

lundi 26 novembre 2007

Communiqué de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE


Dans la dernière correspondance qu’Ultramar a fait parvenir aux propriétaires affectés par le projet « Pipeline St-Laurent » de Lévis à Longueuil, nous avons de forts doutes à l’effet que la majorité des propriétaires aient signé, si l’on évalue cette proportion en terme de longueur de tracé.

Selon le dernier sondage effectué auprès des membres de l’apPAF, du 24 octobre au 2 novembre dernier, la majorité de nos membres nous ont confirmé « NE PAS AVOIR SIGNÉ » et « NE PAS AVOIR L’INTENTION DE SIGNER ». De plus, ceux-ci ont répondu qu’ils réfléchissent fortement à se rendre au tribunal d’Expropriation.

Lors de cette tournée des membres, ceux-ci ont voté à l’unanimité moins un, de donner le mandat à l’Association d’engager une avocate en la personne de Me Guylaine Caron, spécialiste en Protection du Territoire Agricole et de contribuer à un fonds spécial à cette fin. De plus, l’apPAF est en pourparlers avec la CAPLA, une association regroupant toutes les associations de toutes les provinces du Canada pour la défense des droits des propriétaires auprès des pétrolières.

Plusieurs membres nous ont signifié que les agents de liaison engagés par Ultramar mettent des pressions indues afin de faire signer les propriétaires affectés. Ils ne se sentent pas respectés car parfois ceux-ci font des offres verbales et refusent de les faire par écrit.

Rappelons que l’Association des Propriétaires Privés, Agricoles (Acéricoles), et Forestiers (apPAF) représente des propriétaires qui détiennent plus de la moitié de la longueur du tracé du pipeline. Elle n’est pas contre le projet d’Ultramar mais contre le tracé, donc pour la protection de l’intégrité des terres agricoles. Elle revendique qu’il devrait y avoir un corridor commun pour tous les pipelines, près d’une servitude publique existante (sauf la servitude d’Hydro-Québec qui coupe les terres en deux) et qui appartiendrait à l’État. Ainsi, l’État pourrait exiger des redevances aux compagnies pétrolières et comme ce sont des projets pour la société, ce serait à la société d’en prendre la responsabilité et non aux individus.


France Lamonde
Vice-présidente et porte-parole de l’apPAFAssociation des Propriétaires Privés, Agricoles (Acéricoles), et Forestiers

Entente-cadre: Addenda, Ultramar devra refaire ses devoirs

Lorsque nous avons vu que les Agents d'Ultramar se promenait avec une "Convention d'accès" qui n'était pas prévu dans l'entente-cadre d'Ultramar-UPA, nous en avons averti l'UPA.

Mme Martine Mercier, 1ère Vice-Présidente de la Confédération de l'UPA, avec ses avocats , ont convenu d'un addendat pour remettre les choses à leur place. Ultramar devra faire signer cet addendat à tous ceux à qui ils ont fait signer la convention d'accès qu'ils n'auraient pas dû utiliser.

Si vous avez connaissance que des agents de liaison tentent toujours de vous faire signer cette convention, AVERTISSEZ-NOUS!!!

mercredi 21 novembre 2007

Qu'est-ce qu'une Servitude ?

Voici ce qu'il est inscrit dans le Code Civil du Québec


CHAPITRE TROISIÈME
DES SERVITUDES

SECTION I DE LA NATURE DES SERVITUDES

1177. La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.
Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété.
La servitude s'étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice.
1991, c. 64, a. 1177.

1178. Une obligation de faire peut être rattachée à une servitude et imposée au propriétaire du fonds servant. Cette obligation est un accessoire de la servitude et ne peut être stipulée que pour le service ou l'exploitation de l'immeuble.
1991, c. 64, a. 1178.
--------------

SECTION II
DE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE

1184. Le propriétaire du fonds dominant peut, à ses frais, prendre les mesures ou faire tous les ouvrages nécessaires pour user de la servitude et pour la conserver, à moins d'une stipulation contraire de l'acte constitutif de la servitude.

À la fin de la servitude, il doit, à la demande du propriétaire du fonds servant, remettre les lieux dans leur état antérieur.
1991, c. 64, a. 1184.

mardi 20 novembre 2007

Passage sans consentement

Selon la loi 229 d'expropriation, à l'article 2:

Un représentant dûment autorisé de la société peut pénétrer à toute heure
raisonnable sur tout immeuble pour y effectuer les levés, examens ou autres préparatifs en vue de la construction de l’oléoduc à charge pour la société d’indemniser toute personne pour le préjudice qui aurait pu être causé par ce représentant.
Ce représentant doit, sur demande, décliner son identité et exhiber un
document attestant sa qualité.

Dans le cas des arpenteurs qui peuvent se présenter chez vous, il est important de demander leur identité et de leur faire signer un document comme ci-dessous. Si jamais il y avait un bris, vous auriez la preuve du passage de ces arpenteurs ainsi que de la Firme responsable.

_____________________________________________

PASSAGE SANS CONSENTEMENT

Je, ________________________, arpenteur-géomètre, travaillant pour la Firme ___________________________, reconnais devoir passer sur une propriété dont les propriétaires ont refusés le droit de passage à la Compagnie Ultramar pour son projet de Pipeline St-Laurent.


Je reconnais utiliser l’article 48 de droit de passage dans la loi des arpenteurs-géomètres pour passer sans autorisation sur la propriété de ___________________ ________________________ et que je respecterai en tout point la dite loi dans l’exercice de ma profession.

Pour les fins de mon travail, je déclare avoir créer les dommages suivants : _____________________________________________
_____________________________________________
_____________________________________________
_____________________________________________


En date du ________________________________



____________________ Signature de l'arpenteur-géomètre
____________________ Nom en lettres moulées

Savez-vous ...?

· Combien de temps a Ultramar pour décontaminer un terrain en cas de fuite ou de déversement?

. Qu'elle est le volume minimum de déversement ou de fuite pour lequel nous pouvons demander d'être décontaminer?

Aucune norme n'existe au Ministère de l'Environnement pour répondre à ces questions.

vendredi 16 novembre 2007

Faute lourde ou intentionnelle

La faute lourde :
La faute lourde est définie au premier alinéa de l’article 1474 du Code civil du Québec de la façon suivante : « la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières. » Pour déterminer s’il y a faute lourde, il faut tenir compte de la qualité de professionnel ou de spécialiste du débiteur. Une faute lourde n’est pas nécessairement intentionnelle. Par faute lourde, il faut entendre une attitude, des gestes ou des omissions qui démontrent un mépris total des intérêts d’autrui. Il faut cependant noter qu’une allégation de faute lourde doit s’apprécier en fonction des circonstances qui lui sont propres.

La faute intentionnelle :
La faute intentionnelle est la conduite animée d’une intention de nuire de façon délibérée et volontaire à causer un préjudice. La faute intentionnelle requiert une intention arrêtée, une volonté de causer le préjudice.
***Il est à noter que les définitions fournies sont pour information seulement.***

Article 1114 à 1118 du Code Civil

À l'article 6.4 de la Convention de droit de propriété superficiaire et de servitudes (Entente-cadre Ultramar-UPA) on vous demande que ces articles du code civil ne s'appliquent pas ou qu'à titre supplétif, les termes et conditions de l'entene-cadre prévalant.



SECTION II DE LA FIN DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE
1114. La propriété superficiaire prend fin:
1° Par la réunion des qualités de tréfoncier et de superficiaire dans une même personne, sous réserve toutefois des droits des tiers;
2° Par l'avènement d'une condition résolutoire;
3° Par l'arrivée du terme.
1991, c. 64, a. 1114.

1115. La perte totale des constructions, ouvrages ou plantations ne met fin à la propriété superficiaire que si celle-ci résulte de la division de l'objet du droit de propriété.
L'expropriation des constructions, ouvrages ou plantations ou celle du tréfonds ne met pas fin à la propriété superficiaire.
1991, c. 64, a. 1115.

1116. À l'expiration de la propriété superficiaire, le tréfoncier acquiert par accession la propriété des constructions, ouvrages ou plantations en en payant la valeur au superficiaire.
Cependant, si la valeur est égale ou supérieure à celle du tréfonds, le superficiaire a le droit d'acquérir la propriété du tréfonds en en payant la valeur au tréfoncier, à moins qu'il ne préfère, à ses frais, enlever les constructions, ouvrages et plantations qu'il a faits et remettre le tréfonds dans son état antérieur.
1991, c. 64, a. 1116.

1117. À défaut par le superficiaire d'exercer son droit d'acquérir la propriété du tréfonds, dans les 90 jours suivant la fin de la propriété superficiaire, le tréfoncier conserve la propriété des constructions, ouvrages et plantations.
1991, c. 64, a. 1117.

1118. Le tréfoncier et le superficiaire qui ne s'entendent pas sur le prix et les autres conditions d'acquisition du tréfonds ou des constructions, ouvrages ou plantations, peuvent demander au tribunal de fixer le prix et les conditions d'acquisition. Le jugement vaut titre et en a tous les effets.

Ils peuvent aussi, en cas de désaccord sur les conditions d'enlèvement de ces constructions, ouvrages ou plantations, demander au tribunal de les déterminer.
1991, c. 64, a. 1118.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html

Loi 229

Projet de loi no 229
(Privé)
LOI CONCERNANT PIPELINE SAINT-LAURENT
ATTENDU qu’Ultramar Ltée est une société par actions dûment constituée le 1er janvier 1983 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-44) et ayant un établissement à Montréal ;
Qu’Ultramar Ltée a l’intention de construire, exploiter et entretenir, dans le cadre d’un projet appelé Pipeline Saint-Laurent, un oléoduc destiné au transport de pétrole et de ses dérivés de la région de la Ville de Lévis à celle de la Ville de Montréal, arrondissement Rivière-des-Prairies – Pointe-aux-Trembles –Montréal-Est inclusivement ;
Que ce projet est dans l’intérêt public et qu’il est nécessaire, pour en
permettre la réalisation, que soient accordés à Ultramar Ltée le pouvoir
d’expropriation et le droit d’accès à certains immeubles ;
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Ultramar Ltée peut, à défaut d’entente, acquérir par expropriation tout
immeuble ou tout droit réel en vue de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un oléoduc destiné au transport du pétrole et de ses dérivés de la région de la Ville de Lévis jusqu’aux installations existantes de la société localisées dans la Ville de Longueuil, arrondissement Boucherville.
Une telle expropriation est régie par la Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,
chapitre E-24).
2. Un représentant dûment autorisé de la société peut pénétrer à toute heure raisonnable sur tout immeuble pour y effectuer les levés, examens ou autres préparatifs en vue de la construction de l’oléoduc à charge pour la société d’indemniser toute personne pour le préjudice qui aurait pu être causé par ce représentant.
Ce représentant doit, sur demande, décliner son identité et exhiber un document attestant sa qualité.
3. Si la construction de l’oléoduc n’a pas débuté au 31 décembre 2010, la
présente loi cesse alors d’avoir effet.
4. La présente loi entre en vigueur le 17 juin 2005.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2005C229F.PDF